Section II : Normes applicables

1.7. L’audit financier est une activité particulièrement normée. Dans le secteur public, ces normes
sont posées par les ISSAI et servent généralement de référence pour les Juridictions Financières.
Les Juridictions Financières des États membres de l’UEMOA reconnaissent l’autorité de ces
normes basées sur les normes ISA.

A. NORMES ISSAI DU PROCESSUS D’AUDIT FINANCIER

1.8. Les ISSAI, édictées par l’INTOSAI, constituent un cadre complet de bonnes pratiques d’audit.
Ce cadre comprend quatre niveaux :
- le niveau 1 : les principes fondateurs ;
- le niveau 2 : les conditions préalables au fonctionnement des Juridictions Financières ;
- le niveau 3 : les principes fondamentaux du contrôle des finances publiques ;
- le niveau 4 : les directives de contrôle.
 

1.9. Les directives de contrôle sont constituées des lignes directrices portant respectivement sur
l’audit financier (ISSAI 2000 à 2899), l’audit de conformité (ISSAI 4000 à 4999) et l’audit de
performance (ISSAI 3000 à 3999), d’une part, et les lignes directrices consacrées à des sujets
spécifiques, d’autre part.
 

1.10. L’audit financier est encadré spécifiquement par les ISSAI 100, 200 et celles comprises entre
2000 et 2899.
 

1.11. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier sont inspirées des normes
internationales d’audit [International Standards on Auditing] (ISA) publiées par le Conseil
des normes internationales d’audit et d’assurance [International Auditing and Assurance
Standards Board] (IAASB).
 

1.12. La référence aux Lignes directrices pour l’audit financier (ISSAI 2000-2810) comme normes
faisant autorité n’est pas admise dans les cas suivants :
- la mission n’est pas une mission d’assurance ;
- l’auditeur remet un rapport sur des informations financières qui ne sont pas des
informations financières historiques.
 

B. NORMES COMMUNAUTAIRES ET NORMES NATIONALES

1.13. Au sein de l’UEMOA, il existe des normes professionnelles d’audit prescrites par le Règlement
n°01/CM/2017 du 08 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de
la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA.
 

1.14. Cette harmonisation couvre :
- les normes professionnelles ;
- les guides pratiques d’application des normes professionnelles ;
- le Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit ;
- le système d’assurance qualité.
 

1.15. Les différentes composantes d’harmonisation ont fait l’objet de guides spécifiques tous
référencés aux normes ISA.
 

1.16. En tant que norme communautaire et en raison de sa nature de règlement, ce dispositif est
destiné à être internalisé au sein des États membres de l’UEMOA dont chacun fait partie de
l’OHADA.