Soumis par reza le Sep 09

Section III : Élaboration du rapport d’audit d’attestation

3.5    L’élaboration du rapport d’audit d’attestation est énoncée par les ISSAI 400/59, 4000/218 et suivants.

3.6    Les JF doivent communiquer leurs conclusions dans un rapport d’audit. Ces conclusions peuvent être exprimées « comme une opinion, une conclusion, une réponse à des questions d’audit spécifiques et des recommandations ». 

A.    FORME ET CONTENU D’UN RAPPORT D’AUDIT D’ATTESTATION

3.7    Le rapport d’audit doit comprendre les éléments suivants : 

  • le titre ;
  • l’entité auditée ; 
  • la description des informations portant sur le sujet considéré et, le cas échéant, le sujet considéré sous-jacent ;
  • l’étendue et les limites de l’audit comprenant la période considérée ; 
  • les responsabilités de la partie responsable et de l’auditeur ;
  • les critères d’audit ;
  • l’identification des normes d’audit et le niveau d’assurance ; 
  • un résumé du travail réalisé et des méthodes utilisées ;
  • l’opinion/la conclusion ; 
  • les réponses de l’entité auditée (le cas échéant) ;
  • la date du rapport ; 
  • la signature. 

3.8    Le rapport d’une mission d’attestation se distingue par la formulation de l’opinion de l’auditeur. 

B.    FORMULATION DE L’OPINION DE L’AUDITEUR DANS UNE MISSION D’ATTESTATION 

3.9    Elle consiste à fournir clairement le niveau d’assurance à travers des opinions ou des conclusions normalisées.

B.1.    Cas d’une mission de niveau d’assurance raisonnable

B.1.1.    Opinion formulée dans une mission de certification-assurance raisonnable 

L’opinion d’audit est exprimée ici de manière positive, en indiquant que, selon l’opinion de l’auditeur, le sujet est ou n’est pas conforme à tous égards importants, ou, le cas échéant, que les informations fournies donnent une image sincère et fidèle par rapport aux critères. Elle peut être exprimée sans réserve, avec réserve ou être défavorable. 

B.1.2.    Opinion sans réserve 

Si aucun cas de non-conformité importante n’a été constaté, l’auditeur exprime une opinion non modifiée selon laquelle : 

Les informations concernant le sujet sont préparées, à tous égards importants, conformément aux critères applicables. 

[Nous avons vérifié la conformité……… avec la Loi relative à ………..  du xx.xx.20XX.]  
[Nous avons constaté que………… est en conformité, à tous égards importants, avec la Loi relative à……… du xx.xx.20XX  ]. 

B.1.3.    Opinion avec réserve

Si les cas de non-conformité sont importants, mais pas omniprésents :

[Sur la base des travaux d’audit effectués, nous avons constaté que, à l’exception de (décrire l’exception), les informations sur l’entité auditée sont conformes, à tous égards importants, aux (critères appliqués) ].

B.1.4.    Opinion défavorable

[Si les cas de non-conformité sont importants et omniprésents.

[Selon notre jugement, (le sujet) n’est pas conforme, à tous égards importants, aux critères appliqués et la non-conformité est omniprésente].   

B.1.5. Limitation de la portée 

Selon la limitation de la portée, cela peut conduire à : 

  • Opinion avec réserve
    Si l’auditeur n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés, et que les effets possibles sont importants, mais pas omniprésents :
    [Selon notre jugement, à l’exception de (décrire l’exception), l’auditeur n’a pas pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés et les effets possibles sont importants, mais pas omniprésents].
  • Avis de non-responsabilité 
    Si l’auditeur n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur la conformité aux autorisations et que les effets possibles sont importants et omniprésents :
    [Nous n’exprimons pas d’opinion sur le sujet. Nous avons été incapables d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion]. 

B.2.     Paragraphes d’observations ou paragraphes portant sur d’autres questions 

B.2.1.    Paragraphes d’observations

Dans certains cas, il peut être nécessaire de développer certaines questions qui ne remettent pas en cause l’opinion sur la conformité, mais qu’il est important de mentionner, notamment dans les hypothèses où le sujet traité a été divulgué. 

Dans de telles situations, il est souhaitable que l’auditeur utilise un paragraphe d’observations ou un paragraphe portant sur d’autres questions.

  • Si l’auditeur juge nécessaire d’attirer l’attention des utilisateurs prévus sur une question présentée ou divulguée, il ajoute un paragraphe d’observations.
  • Si l’auditeur juge nécessaire de communiquer une question autre que celles présentées ou divulguées, il ajoute un paragraphe sur d’autres questions. Dans ce cas, il doit indiquer de manière appropriée, au premier paragraphe du rapport, que l’opinion de l’auditeur n’a pas été modifiée à cet égard.

Dans le cas d’un paragraphe d’observations, il est nécessaire de ne faire référence qu’aux informations présentées ou divulguées. 

Exemple de paragraphe d’observations ou paragraphe sur d’autres questions : 

Exemple 1 : [Sur la base des travaux d’audit effectués, nous avons constaté que l’organisme x est en conformité, à tous égards importants, avec la lLoi relative ……………………..à ………..].

Exemple 2 : [Nous attirons l’attention sur la note xx des comptes détaillant les coûts administratifs totaux de xxxx.xx $ liés aux rapports de l’organisme sur la conformité avec les conditions de l’accord de financement. Notre opinion n’a pas été qualifiée à cet égard]. 

B.2.2.    Paragraphe sur d’autres questions  

Exemple : [Nous attirons l’attention sur le fait que ce rapport a été établi pour être utilisé par l’organisme donateur… et qu’il ne peut donc être utilisé à d’autres fins]. 

B.3.    Cas d’une mission d’attestation de niveau d’assurance limitée 

Dans une mission de certification avec assurance limitée, l’auditeur déclare que, en fonction des procédures effectuées, aucun fait n’a été porté à son attention qui l’amènerait à croire que le sujet est ou n’est pas, à tous égards importants, conforme aux critères applicables. Elle conduit soit à une opinion sans réserve soit à une opinion modifiée.

B.3.1.    Opinion sans réserve

Dans une mission d’assurance limitée, il doit être indiqué que sur la base des travaux effectués dans le rapport, aucun fait n’a été porté à la connaissance de l’auditeur l’amenant à croire que le sujet n’est pas conforme, à tous égards importants, aux [critères appliqués].  

B.3.2.    Opinion modifiée 

Dans une opinion modifiée dans une mission d’assurance limitée, il doit être indiqué que sur la base des travaux effectués dans le rapport, à l’exception de [décrire l’exception], aucun fait n’a été porté à la connaissance de l’auditeur l’amenant à croire que le sujet n’est pas conforme, à tous égards importants, aux [critères appliqués].