Annexe n°4 : Modèle de lettre de mission d’audit

Référence de mission n°

Date : …………..
Le Chef de l’entité 
(Chef de la Direction of ou responsables 
de la gouvernance) Entité XYZ

Objet : lettre de mission d’audit financier pour l’entité X pour l’exercice X

Monsieur/Madame,

Objectif et champ d’application de l’audit

Conformément aux exigences de la Loi…..…. (autres textes pertinents), la Juridiction Financière du…. (insérer le nom du pays) procédera à l’audit des états financiers de l’entité XYZ, qui comprennent…………… (il s’agit des noms des états financiers établis selon le référentiel comptable applicable).

Notre audit a pour objectif d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne sont pas entachés d’inexactitudes significatives, causées par la fraude ou l’erreur et de publier un rapport d’audit assorti de notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais ne garantit pas qu’un audit réalisé conformément aux Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) détecte toujours une non-conformité significative lorsqu’elle existe. Les non-conformités peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.

Responsabilités des auditeurs

Nous réaliserons notre audit selon les Normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (ISSAI). Ces normes exigent de nous que nous nous conformions aux exigences éthiques. Dans le cadre d’un audit conforme aux ISSAI, nous faisons preuve d’un jugement professionnel et maintenons un esprit critique professionnel tout au long de l’audit. Nous procédons également à :

• l’Identification et à l’évaluation des risques de non-conformités significatives dans les états financiers, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, l’élaboration et la mise en œuvre des procédures d’audit adaptées à ces risques en vue d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas déceler une non-conformité significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui concernant une non-conformité née d’une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations erronées ou le contournement du contrôle interne.
• la vérification du système de contrôle interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du système de contrôle interne de l’entité. Toutefois, nous vous informerons par écrit de toute lacune importante du système de contrôle interne en ce qui concerne l’audit des états financiers que nous avons identifié au cours de cet audit.
• l’évaluation du caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations associées fournies par la direction.
• la conclusion sur le bien-fondé de l’utilisation par la direction du principe de la base de continuité de l’exercice et, sur la base des éléments probants recueillis, sur la question de savoir s’il existe une incertitude importante liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons qu’il existe une incertitude significative, nous devons souligner cela dans notre rapport d’audit sur les informations fournies concernant les états financiers ou, si ces informations ne sont pas suffisantes, modifier notre opinion. Nos conclusions reposent sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de publication notre rapport d’audit. Toutefois, des situations ou événements ultérieurs peuvent amener l’entité à cesser la continuité de son exploitation.
• l’évaluation de la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations à fournir, et déterminer si les états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents d’une manière qui permette une présentation fidèle.

En raison des restrictions inhérentes à un audit, ainsi que des restrictions inhérentes au contrôle interne, il existe un risque inévitable que certaines non-conformités significatives ne soient pas détectées, même si l’audit est correctement planifié et réalisé conformément aux ISSAI.

Nous publierons les résultats de l’audit sous la forme d’observations d’audit de temps à autre pendant l’audit, ce qui nécessitera des informations supplémentaires, des explications appropriées et des mesures appropriées de la part de la direction.

Responsabilités de la direction

Notre audit sera effectué sur la base que [la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance] reconnaissent et comprennent qu’ils ont la responsabilité concernant :

a)    l’établissement et la présentation sincères des états financiers conformément au référentiel comptable applicable (dans le cas où l’entité a utilisé le référentiel de présentation fidèle), ou à la préparation des états financiers conformément au référentiel d’information financière applicable ou à la loi XYZ du pays ABC (dans le cas où l’entité a utilisé un cadre de conformité) ;

b)    un contrôle interne tel que déterminé par [la direction], il est nécessaire de permettre la préparation d’états financiers exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur ; et

I.    La nécessité de nous permettre d’avoir :

II.    Accès à toutes les informations dont [la direction] est au fait et qui sont pertinentes pour la préparation des états financiers, telles que les enregistrements, la documentation et d’autres sujets ;

III.    Des informations supplémentaires que nous pouvons demander à [la direction] dans le cadre de l’audit ; et

IV.    Accès illimité aux personnes au sein de l’entité auprès desquelles nous estimons qu’il est nécessaire de recueillir des éléments probants.

Dans le cadre de notre processus d’audit, nous demanderons à [la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance] des confirmations écrites concernant les déclarations qui nous ont été faites dans le cadre de l’audit. Nous attendons avec impatience la coopération de vos collaborateurs lors de notre audit.

Réunion initiale d’audit

La réunion initiale d’audit doit avoir lieu au début de l’audit. Au cours de cette rencontre, le contenu de la lettre de mission d’audit va être discuté, entre autres questions. 

Découverte de cas de fraude et de corruption

Si la direction prend connaissance de cas de fraude et de corruption survenues au sein de l’entité, elle doit en informer les auditeurs lors de la réunion d’entrée ou au cours de l’audit. Il incombe à la direction de mettre en place un système adéquat de contrôles internes pour prévenir et détecter les fraudes et la corruption.

Détention et contrôle des documents

La direction a la responsabilité de garder et de contrôler les documents. L’auditeur ne doit pas retirer les documents des locaux de l’entité sans le consentement de la direction. À la fin de l’audit, les auditeurs doivent remettre tous les documents à la direction.

Réunion de fin d’audit

Une réunion de clôture de l’audit aura lieu dans le mois qui suit la réalisation de l’audit sur le terrain. Au cours de la réunion de clôture, le rapport de l’auditeur sur les états financiers, les conclusions de l’audit ainsi que les réponses de la direction seront abordés et finalisés.

Rapport

À la fin de l›audit, l›auditeur désigné par la Juridiction Financière doit exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont préparés, à tous égards importants, conformément au référentiel d’information financière ou montrent une image fidèle des résultats financiers de l’entité.

Accord sur les modalités

Veuillez signer et renvoyer la copie ci-jointe de cette lettre pour indiquer votre approbation et votre accord avec les dispositions prises pour notre audit des états financiers, y compris nos responsabilités respectives.

(Signé)___________________________
Chef de la Juridiction Financière/
de département/de division
Approuvé et accepté 
au nom de XYZ Entité par
(signature)
....................

Nom et Titre Date