Section I : Fondement juridique

5.1.    Voir fondement juridique du RELF.

A.    CONTENU DE LA DGC

5.2.    Voir la formule de déclaration en vigueur au sein de chaque ISC.

B.    DOCUMENTS REQUIS

5.3.    Ce sont comptes des Ordonnateurs et ceux des Comptables de l’État.