Section IV : Rédaction de la Déclaration générale de conformité

5.5.    Le projet de déclaration générale de conformité entre le compte administratif et le compte de gestion pour l’année doit indiquer les discordances éventuelles relevées à l’issue des rapprochements. Il doit indiquer aussi que, sous réserve, d’une part, des observations, constatations et discordances internes qu’elle aura pu formuler dans le rapport sur le règlement des comptes définitifs du budget de l’État, et, d’autre part, des erreurs ou irrégularités que pourrait ultérieurement relever l’apurement juridictionnel du compte de gestion, il constate la conformité des recettes et des dépenses du Comptable principal de l’État avec les recettes et les dépenses figurant dans la comptabilité de l’Ordonnateur.

5.6.    Il est procédé de même pour les Comptes Spéciaux du Trésor et les budgets annexes.

5.7.    Le projet de déclaration générale de conformité est soumis au Ministre chargé des finances, qui doit faire connaître ses explications sur les observations de la Cour dans un délai qu’elle lui fixe.