Annexe n°2 : Glossaire

Autorisations d’Engagement (AE) : limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des dépenses prévues par le budget de l’Union.

Budget de l’Union : acte par lequel est prévu et autorisé, pour une année, l’ensemble des ressources et des dépenses de l’Union. Le budget de l’Union comporte en annexe le budget des Organes de l’Union et les budgets spéciaux des Fonds.

Budget des Organes de l’Union : il prévoit et autorise pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses des Organes de l’Union.

Budget Opérationnel de Programme : le BOP décline les objectifs et les résultats attendus d'un Programme selon un critère fonctionnel. Les crédits du Programme et, le cas échéant, ses autorisations d’emplois sont répartis entre un ou plusieurs Budgets Opérationnels de Programme (Direction/Cellule/Division/Unité de Projet). 

Budget programme : cadre de dépense sectoriel à court et à moyen termes liant les ressources aux résultats attendus des divers centres de responsabilité d’une organisation. C’est un outil de planification et de gestion qui vise à renforcer la capacité à formuler, exécuter, suivre et évaluer les Programmes de développement. 

Budgets spéciaux des Fonds de l’Union : ils prévoient et autorisent, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses desdits budgets.

Crédits de Paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice. 

Dotation : ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance. 

Gestionnaire de Programme : Coordonnateur de l’ensemble des Programmes de son Département, il gère les crédits y relatifs. Il a sous son autorité un ou plusieurs Responsables de Programme (RPROG) qui lui rendent compte de l’exécution de leurs Programmes respectifs. Le Gestionnaire de Programme s’engage sur les résultats identifiés dans le PAP et certifie la fiabilité des données du RAP. Il transmet, par note, ces documents au Président de la Commission. 

Nomenclature budgétaire : classifications administrative, par Programme ou Dotation, fonctionnelle et économique du budget de l’Union. 

Ordonnancement : acte administratif par lequel l’ordonnateur donne au comptable assignataire, l’ordre de payer une dette liquidée à la charge de l’Union. L’ordonnancement est matérialisé par l’émission d’une ordonnance de paiement ou d’un mandat de paiement.

Programme : il regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatives d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. À ces Programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus. 

Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance, font l’objet d’évaluations régulières et donnent lieu à un Rapport Annuel de Performance élaboré en fin d’exercice budgétaire par la Commission. Un Programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d’une Direction, d’un Service, d’un ensemble de Directions ou de Services d’un même Département. Les crédits de chaque Programme sont décomposés selon leur nature en crédits de : personnel, biens et services, investissements et transferts. Les crédits de personnel sont assortis, par Département, de plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par la Commission. Les crédits sont spécialisés par Programme ou par Dotation. 

Projet Annuel de Performance (PAP) : document annexé au budget de l’Union et présentant les objectifs des Programmes, les actions institutionnelles des Organes de l’Union et les résultats attendus mesurés au moyen d’indicateurs de performance. C’est un engagement du gestionnaire sur les résultats. Il présente les objectifs stratégiques et les cibles chiffrées pour les indicateurs stratégiques qui leur sont liés ainsi que les objectifs opérationnels les plus significatifs. Il implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs lors de la préparation budgétaire. 

Rapport Annuel de Performance (RAP) : annexé au projet de budget de l’Union, il rend compte, pour chaque Programme, de l’exécution des engagements pris dans le Projet Annuel de Performance (PAP) au moment de l’examen du projet de budget. Il présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés et alloués à un Programme et permet ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Recettes statutaires : ressources prévues par le Traité modifié de l’UEMOA en ses articles 54 et 55.

Responsable de Programme : sous l’autorité du Gestionnaire de Programme dont il relève, le responsable de Programme élabore la stratégie du Programme dont il a la charge et définit ou révise les objectifs et les indicateurs de résultats. Il propose la formulation et l’actualisation des objectifs et des indicateurs, la répartition des crédits et des emplois, le projet de Rapport Annuel de Performance. Il est garant de l’exécution du Programme conformément aux objectifs fixés dans le Projet Annuel de Performance.

Responsable du Budget Opérationnel de Programme : responsable de Direction/Cellule/Division/Projet intervenant dans la mise en œuvre des activités du Programme, il gère l’enveloppe des crédits du BOP alloués par le Gestionnaire de Programme et s’engage sur des objectifs opérationnels à atteindre. Il participe à l’élaboration des projets de RAP et de PAP du Programme dans lequel il intervient.