Soumis par reza le Sep 25

Section IV : Forme et contenu du rapport 

5.30.    Dans le secteur public, les éléments du rapport de l’auditeur, y compris la présentation et la formulation de l’opinion, peuvent être prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires ou définis par le mandat d’audit. Dans ces conditions, les auditeurs du secteur public utilisent la formulation prescrite, en tenant compte des indications données au paragraphe 10 de l’ISA 810.

5.31.    Le rapport de l’audit financier doit inclure les éléments suivants conformément aux ISSAI 2700.20 et 2700.49 :

  • un titre qui indique clairement qu’il s’agit du rapport d’une Juridiction Financière ;
  • le destinataire du rapport selon les exigences de la mission ;
  • un paragraphe d’introduction qui :
    • identifie l’entité dont les états financiers ont été contrôlés ;
    • mentionne que les états financiers ont été contrôlés ;
    • donne l’intitulé de chacun des états compris dans les états financiers ;
    • renvoie au résumé des principales méthodes comptables et aux autres informations explicatives ;
    • précise la date de clôture ou la période couverte par chacun des états compris dans les états financiers.
  • une section intitulée « Responsabilité de la direction relative aux états financiers », qui explique que la responsabilité de la direction est d’établir des états financiers conformément au référentiel d’information financière applicable et d’exercer les contrôles internes qu’elle estime nécessaires pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci soient dues à des fraudes ou à des erreurs ;
  • une section intitulée « Responsabilité de l’auditeur », qui explique que la responsabilité de l’auditeur est d’exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de son audit ;
  • une section intitulée « Opinion », dans laquelle il convient d’utiliser l’une des formulations suivantes, considérées comme équivalentes, pour exprimer une opinion non modifiée sur des états financiers établis conformément à un référentiel reposant sur le principe de présentation fidèle :
    • les états financiers présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs … conformément au [référentiel d’information financière applicable] ; (Opinion non modifiée) ;
    • les états financiers donnent une image fidèle de … conformément au [référentiel d’information financière applicable].
    • si nécessaire ou si l’auditeur le décide, une section intitulée « Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires » – ou tout autre intitulé approprié selon le contenu de cette partie du rapport – et couvrant d’autres obligations complémentaires à celles normalement prévues dans un rapport d’audit sur les états financiers.
  • un paragraphe d’observations et un paragraphe relatif à d’autres points dans le rapport : si l’auditeur considère qu’il est nécessaire d’attirer l’attention des utilisateurs sur un point présenté ou mentionné dans les états financiers et d’une importance telle que ce dernier est essentiel à leur compréhension des états financiers, mais qu’il a recueilli des éléments probants suffisants et appropriés sur le fait que ce point présenté ou mentionné dans les états financiers ne comporte pas d’anomalies significatives, il doit inclure un paragraphe d’observations dans son rapport d’audit.
  • la signature de l’auditeur ;
  • la date à laquelle il a recueilli des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur les états financiers, y compris ceux montrant que :
    • tous les états qui composent les états financiers, y compris les notes y afférentes, ont été établis ;
    • les personnes chargées de l’établissement de ces états financiers ont déclaré qu’elles en prenaient la responsabilité.
  • l’adresse où l’auditeur exerce son activité.

5.32.    La forme et le contenu du rapport de l’auditeur changeront en cas de modification de l’opinion. Les éléments énumérés ci-dessus sont proposés lorsque l’opinion de l’auditeur est sans réserve.

Les modèles de rapports sur l’audit financier et de rapports sur les autres exigences légales et réglementaires sont présentés en annexes n°15 et n°21.