Soumis par reza le Sep 12

Section IV : Rédaction et adoption du rapport

4.101.    L’élaboration du RELF respecte les principes généraux de rédaction d’un rapport d’une mission d’audit de conformité.

4.102.    Toutefois, il est nécessaire d’indiquer ses objectifs et son contenu.

4.103.    La phase du rapport est la troisième phase du processus de vérification après celle de la programmation et celle de l’exécution.

4.104.    Mais en pratique, le rapport se prépare au fur et à mesure du déroulement de la mission de vérification.

A.    OBJECTIFS DU RELF

4.105.    L’objectif du RELF est :

  • de mettre à la disposition du Parlement toutes les informations lui permettant d’exercer efficacement sa mission de contrôle sur l’action gouvernementale à l’occasion du vote de la loi de règlement ; 
  • d’assister le Gouvernement dans la mise en œuvre des lois de finances ;
  • d’informer le grand public et les autres parties prenantes sur les résultats de l’exécution des lois de finances et la mise en œuvre des politiques publiques.

B.    CONTENU DU RAPPORT

4.106.    Le contenu du RELF respecte les règles générales d’un rapport d’audit de conformité.

4.107.    Cependant, en raison des contraintes de délai imposées pour sa production, le RELF appuyé de la déclaration générale de conformité est le résultat d’un contrôle réalisé par la Cour pour permettre le vote de la loi de règlement. 

4.108.    Les Rapporteurs doivent produire des notes d’observations sur les différentes opérations ayant trait à l’exécution des lois de finances. Ces notes doivent non seulement être présentées dans une forme susceptible d’être reprise facilement dans le projet de rapport final, mais également fournir des pistes pour la programmation d’un contrôle ultérieur plus approfondi. 

4.109.    Ces notes doivent servir à la rédaction du rapport final.

4.110.    Pour la rédaction des notes, il est recommandé de veiller, entres autres, à :

  • limiter les passages descriptifs aux seuls éléments notables ;
  • hiérarchiser les développements ;
  • commenter les principaux écarts constatés par rapport aux résultats de l’exercice précédent et aux prévisions de l’exercice sous revue ;
  • développer la partie critique et si possible les propositions de la Cour ;
  • faire une analyse sur plusieurs années si cela présente un intérêt ;
  • indiquer la suite donnée aux observations et critiques formulées par la Cour dans ses précédents rapports ;
  • veiller à la clarté et à la cohérence des tableaux et s’assurer de leur continuité d’une année à l’autre ;
  • résumer ou reprendre en fin de note les principales observations et recommandations.

4.111.    Rédigé à partir des notes d’observations, le RELF doit aborder dans son contenu les points suivants :

  • une introduction faisant un rappel :
    • des missions de la Cour (fondement juridique) ;
    • des missions du Ministère des Finances ;
    • des sources d’informations ;
    • des retards et difficultés dans la production des comptes et la collecte des autres informations ;
    • du contexte et de la méthodologie d’élaboration du rapport ;
    • etc.
  • une première partie consacrée aux résultats de l’exécution des lois de finances. Cette partie est subdivisée en deux titres traitant des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;  
  • une deuxième partie consacrée à la gestion des autorisations budgétaires subdivisée en deux titres traitant des modifications des crédits et de l’utilisation des crédits ;
  • une conclusion. 

4.112.    Enfin, est joint au rapport, le texte de la déclaration générale de conformité.

C.    PROCÉDURE D’ADOPTION ET DE TRANSMISSION DU RELF

4.113.    Le RELF est adopté et transmis aux autorités compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque État.