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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 24, 26, 27 et 47 à 59 ;

Vu l'Acte additionnel N°04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, modifié;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union, conformément aux principes établis en la matière;

Convaincu de la nécessité d'instaurer une gestion axée sur les résultats en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité, afin de répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires de l'intégration;

Considérant qu'une telle option exige des règles et procédures précises et d'application aisée pour rendre efficace et efficiente la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable des activités des organes de l'Union, en s'inspirant des directives du cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA, et des bonnes pratiques internationales en la matière;

Sur proposition de la Commission;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 07 mars 2018

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :