Soumis par reza le Oct 24

ACTE ADDITIONNEL N°01/2009/CCEG/UEMOA INSTITUANT UNE POLITIQUE COMMUNE DE L’UEMOA, DANS LE DOMAINE DE LA CIRCULATION ET DU SEJOUR DES PERSONNES NON RESSORTISSANTES DE L’UNION

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) 

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; 

Considérant qu’aux termes de l’article 4, du Traité de l’UEMOA : « Sans préjudice des objectifs définis dans le Traité de l’UMOA, l’Union poursuit, dans les conditions établies par le présent Traité, la réalisation des objectifs ci-après : ... c) créer entre les États membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux... d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre d’actions communes et éventuellement de politiques communes ... » ; 

Considérant qu’aux termes de l’article 19 dudit Traité : « La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement prend, en tant que de besoin, des Actes additionnels au Traité de l’Union. Les Actes additionnels sont annexés au Traité. Ils complètent celui-ci sans toutefois le modifier. Leur respect s’impose aux organes de l’Union ainsi qu’aux autorités des États membres. » ; 

Considérant les travaux de la 9ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement tenue à Niamey le 30 mars 2005 sur les libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestations de services et du droit d’établissement au sein de l’UEMOA ; 

Soulignant la nécessité de mettre en place une politique commune en matière de liberté de circulation et de séjour des personnes non ressortissantes de l’Union en vue de favoriser entre autres, l’investissement et la promotion du tourisme ; 

Sur recommandation du Conseil des Ministres de l’UEMOA, en sa session du 15 mars 2009 ; 

ADOPTE L’ACTE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier : 
Il est institué une politique commune de l’Union, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’UEMOA, dont le champ d’application, la vision, les objectifs, les principes directeurs et les moyens de mise en œuvre sont précisés par le présent Acte additionnel. 

Article 2 : 
La politique commune de l’UEMOA a pour but la réalisation d’un espace unifié ouvert et favorable à l’investissement et à la promotion du tourisme. 

Elle s’inscrit dans une démarche participative aux fins de l’institution au sein de l’espace communautaire d’un visa unique dont a mise en œuvre sera précédée d’une phase de reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les États membres de l’Union. 

Article 3 : 
La politique commune de l’UEMOA, dans le domaine de la libre circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’Union, vise les objectifs suivants : 

  • Instituer un visa unique ;
  • harmoniser et simplifier les procédures administratives relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers dans l’espace UEMOA ; 
  • contribuer à créer un environnement communautaire favorable aux investissements et au tourisme dans l›UEMOA. 

Article 4 : 
La politique commune dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’Union respecte les principes directeurs suivants : 

  • la solidarité, qui implique la mise en commun des frontières intracommunautaires, et privilégie l’intérêt supérieur de l’Union, ainsi que l’entraide mutuelle ; 
  • la complémentarité et la représentativité des États membres, qui permettent à l’Union de tirer avantage des capacités de représentation desdits États ; 
  • la progressivité, qui commande la mise en œuvre de la politique commune, objet du présent Acte additionnel, dans une approche graduelle prenant en compte la diversité des systèmes actuels de gestion des visas nationaux ; 
  • la clarification et la simplification des conditions d’entrée et de séjour, dans le but de faciliter l’accès au territoire de l’Union et d’offrir des garanties de crédibilité et de sécurité aux investisseurs et visiteurs ; 
  • l’attractivité, que suscite un espace régional unifié présentant des potentialités significatives en termes d’investissements, de diversités culturelles et touristiques ; 
  • le partenariat qui vise le renforcement des échanges avec les organismes régionaux ou internationaux intervenant dans des domaines similaires. 

Article 5 : 
La politique commune de l’UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’Union sera mise en œuvre sur la base d’une concertation permanente entre la Commission et les États membres. 

Cette politique communautaire tiendra compte de l’état d’avancement des actions engagées par l’Union dans le domaine de la liberté de circulation et du droit d’établissement des ressortissants de l’UEMOA. 

Elle prendra également en compte les dispositions des législations nationales en matière de gestion et de délivrance des visas, ainsi que les relations de coopération existant entre les États membres de l’Union et leurs différents partenaires. 

Article 6 : 
Le Conseil des Ministres de l’UEMOA arrêtera, sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune instituée par le présent Acte additionnel. 

Article 7 : 
Le présent Acte additionnel, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’UEMOA. 
En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Acte additionnel, ce 17 mars 2009 à Ouagadougou : 

Pour la République du Bénin
S.E. Dr Boni YAYI
Président de la République

Pour la République du Mali
S.E.M. Amadou Toumani TOURE
Président de la République 

Pour le Burkina Faso
S.E.M. Blaise COMPAORE
Président du Faso

Pour la République du Niger
S.E.M. Seini OUMAROU
Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Pour la République de Côte d’Ivoire
S.E.M. Laurent GBAGBO
Président de la République

Pour la République du Sénégal
Monsieur Abdoulaye DIOP
Ministre d’État, Ministre de l’Economie et des Finances 

Pour la République de Guinée-Bissau
S.E.M. Raimundo PEREIRA
Président de la République

Pour la République Togolaise
S.E.M. Faure Essozimna GNASSINGBE
Président de la République