Annexe n°19 : Modèle de déclaration générale de conformité

« En conséquence, la Cour,

DÉCLARE CE QUI SUIT :

1.     Concernant les opérations du budget général, le Compte Général de l’Administration des Finances pour la gestion XXXX concorde avec les comptes individuels de gestion rendus par les Comptables principaux de l’État pour la même gestion.

2.     S’agissant des opérations des ComptesSpéciaux du Trésor, les montants des opérations retracées dans les comptes individuels des Comptables principaux de l’État sont identiques à ceux du CGAF.

3.     Les soldes des comptes mentionnés aux articles X, Y et Z du Projet de Loi de Règlement dont le transfert au compte permanent des découverts du Trésor est proposé à l’article X dudit projet de loi, concordent avec ceux qui apparaissent au développement des comptes du Compte Général de l’Administration des Finances.

4.     La balance générale de sortie de XXXX n’est pas exactement reprise en balance d’entrée de XXXX+1. L’écart constaté en débit et crédit entre la gestion XXXX et celle de XXXX+1 est de xxxxxxxx francs.
En outre, les chiffres figurant à chacune de ces balances comportent des incohérences en ce qui concerne les totaux des débits et des crédits.

5.     En l’absence d’un compte administratif, le rapprochement entre les comptes de gestion des Comptables de l’État et la comptabilité de l’Ordonnateur n’a pas pu être effectué.

La Cour n’est pas en mesure de déclarer conforme les comptes de gestion des Comptables de l’État et la comptabilité de l’ordonnateur ».