Annexe n°20 : Modèles de rapports sur l’audit financier
Annexe n°20.1 : Rapport de l’auditeur sur les états financiers d’une entité gouvernementale établi conformément à un cadre de présentation équitable (ISSAI 2700)
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur du Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 20XX et l’état des résultats financiers, l’état de l’évolution de l’actif net/des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice terminé, ainsi que des notes aux états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints présentent fidèlement, à tous égards importants, (ou donnent une image fidèle du contexte) la situation financière du Ministère au 31 décembre 20X1, ainsi que (de) sa performance financière et de ses flux de trésorerie concernant l’exercice terminé conformément aux Normes comptables applicables...
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément à notre Code d’éthique et aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des états financiers dans [administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments d’audit que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Questions d’audit clés
Les questions d’audit clés sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes lors de notre audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble, et dans le cadre de l’expression de notre opinion à ce sujet, et nous ne fournissons pas d’opinion distincte sur ces questions.
[Description de chaque question d’audit clé conformément à la norme ISSAI 2701.]
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que « Informations autres que les États financiers et le rapport de l’auditeur à leur sujet »]
[Rapports établis conformément aux exigences d’établissement de rapports dans l’ISSAI 2720 (révisée) - voir l’Illustration 1 à l’annexe 2 de l’ISSAI 2720 (Révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relativement aux états financiers
La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’inexactitudes significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de l’établissement des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère de poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la méthode de la comptabilité dite « de continuité d’exploitation ». (seulement si cela concerne un audit de Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus de rapports financiers du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur relativement à l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalie significative, qu’elle soit due à une fraude ou à une erreur, et de publier un rapport de l’auditeur incluant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers.
Rapport sur les autres exigences légales et réglementaires
[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieront en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la loi ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités de rapportage requises par les ISSAI dans le cadrede la section du Rapport sur l’audit des états financiers. Les rapports sur d’autres responsabilités en matière de rapportage qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est-à-dire inclus dans la section « Rapport sur l’Audit des États Financiers » sous les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.
Le superviseur de l’audit (équivalent du partenaire de mission en cabinet privé ; la désignation peut différer selon les pays) concernant l’audit ayant abouti au rapport indépendant d’auditeur est [nom].
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), nom personnel de l’auditeur, ou les deux, selon le cas, en fonction de la Juridiction concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.2 : Rapport de l’auditeur sur les états financiers d’une entité gouvernementale établi conformément à un cadre de conformité (ISSAI 2700)
LE RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
À l’attention du Ministre/Secrétaire/Directeur du Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Opinion
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le Ministère), qui comprennent l’état des Recettes et des Paiements et l’état des Dépenses de l’exercice clos le 31 décembre 20X1, ainsi que des annexes faisant partie des états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints du Ministère ABC pour l’exercice clos le 31 décembre 20X1 sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la législation XYZ de l’administration X.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des états financiers de notre rapport. Nous avons une indépendance vis-à-vis du ministère conformément aux exigences en matière d’éthique applicables à notre audit des états financiers dans [Juridiction], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que “Informations autres que les états financiers et le rapport de l’auditeur y afférent”]
[Rapportage conforme aux exigences en matière de rapports de l’ISSAI 2720 (révisée) - voir l’Illustration 1 à l’annexe 2 de l’ISSAI 2720 (révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance des états financiers
La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément à la loi XYZ du pays X, ainsi que du contrôle interne que la direction juge nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur.
Lors de la préparation des états financiers, la direction est chargée d’évaluer la capacité du Ministère de poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à la continuité de l’exploitation et en utilisant la méthode de comptabilité de continuité (uniquement si cela s’avère pertinent pour un audit du ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus de rapportage financier du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur lors de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalie significative, qu’elle soit due à une fraude ou à une erreur, et de publier un rapport de l’auditeur incluant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI détecte toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers.
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), nom personnel de l’auditeur, ou les deux, selon le cas, en fonction de l’administration concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.3 : Opinion avec réserve en raison d’une inexactitude importante dans les états financiers d’une entité publique établis conformément à un cadre de présentation fidèle à usage général (ISSAI 2705)
RAPPORT de L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur du Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers Opinion avec réserve
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le «Ministère»), qui comprennent l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1 et l’état de la Performance financière, l’état des variations des actifs nets/des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes relatives aux états financiers, y compris un résumé des principales conventions comptables.
À notre avis, à l'exception des incidences de la situation décrite dans la section « Justification de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints présentent fidèlement, à tous les égards importants, (ou donnent une image fidèle du contexte) la situation financière du Ministère à la date du 31 décembre 20X1 et (de) sa performance financière et ses flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables...
Fondement de l’opinion avec réserve
Les bâtiments du Ministère sont amortis sur leur durée de vie utile selon la méthode de l’amortissement linéaire. Cependant, toutes les parties des bâtiments (c’est-à-dire le toit, les fenêtres et les portes, les sols, les murs de briques, etc.) dont le coût est élevé par rapport au coût total des bâtiments ont été amorties ensemble au lieu d’être amorties séparément, ce qui constitue un écart par rapport à la norme IPSAS 17. L’ampleur de l’impact financier sur la valeur comptable des immeubles dans l’état de la situation financière et l’incidence sur l’amortissement qui en résultent dans l’état de la performance financière ne sont actuellement pas identifiables.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément aux exigences éthiques pertinentes à notre audit des états financiers dans [l’administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants d’audit que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.
Questions d’audit clés
Les principales questions d’audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes lors de notre audit des états financiers de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble, et dans l’expression de notre opinion à ce sujet. Nous ne fournissons pas une opinion individuelle sur ces questions. En plus de la question décrite dans la section « Justification de l’opinion avec réserve », nous avons déterminé que les questions décrites ci-après constituent les questions d’audit fondamentales à communiquer dans notre rapport.
[Description de chaque sujet d’audit clé conformément à la norme ISSAI 2701.]
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que « Informations autres que les états financiers et le rapport de l’auditeur y afférant »]
[Rapport conforme aux exigences en matière de rapport de la norme ISSAI 2720 (Révisée) - voir l’Illustration 1 de l’annexe 2 de la norme ISA 2720 (Révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance concernant les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’inexactitudes importantes, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère de poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de continuité d’exploitation (seulement si cela est pertinent quant à un audit de ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser la procédure d’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’inexactitudes importantes, résultant de fraudes ou d’erreurs, et de publier un rapport d’audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable constitue un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou globalement, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.
[Signature au nom de l’Institution supérieure de contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, selon le cas, en fonction de l’administration concernée] [Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.4 : Opinion avec réserve en raison d’une inexactitude importante dans les états financiers d’une entité publique établis conformément à un cadre de conformité à usage général (ISSAI 2705)
LE RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur au Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Opinion avec réserve
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état des Recettes et des Paiements et l’état des Dépenses de l’exercice terminé le 31 décembre 20X1, ainsi que des programmes faisant partie des états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, à l'exception des incidences de la situation décrite à la section « Justification de l’opinion avec réserve », de notre rapport, les états financiers ci-joints du Ministère ABC concernant l’exercice terminé le 31 décembre 20X1 sont établis, à tous les égards importants, conformément à la loi XYZ de l’administration X.
Fondement de l’opinion avec réserve
Le fournisseur a été payé en trop par xxx par rapport au prix indiqué concernant la fourniture de matériel de bureau, obtenu par le biais d’un processus d’appel d’offres concurrentiel. Cela a entraîné une surestimation des dépenses de xxx avec des répercussions sur le solde de caisse et le solde bancaire.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément aux exigences en matière d’éthique applicables à notre audit des états financiers dans [l’administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants d’audit que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que « Informations autres que les états financiers et le rapport de l’auditeur »]
[Rapport conforme aux exigences en matière de rapport de la norme ISSAI 2720 (Révisée) - voir l’Illustration 1 de l’annexe 2 de la norme ISSAI 2720 (Révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance des états financiers
La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément à la législation XYZ du pays X, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère de poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de continuité d’exploitation (uniquement si cela est pertinent pour un audit du Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’inexactitudes importantes, résultant de fraudes ou d’erreurs, et de publier un rapport d’audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable constitue un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques des utilisateurs, prises sur la base de ces états financiers.
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, selon le cas, en fonction de l’administration concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.5 : Opinion avec réserve en raison de l’incapacité de l’auditeur à recueillir des éléments probants suffisants et appropriés concernant la reconnaissance de la valeur de nouvel immeuble de bureaux dans les livres de comptes (ISSAI 2705)
LE RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur du Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion avec réserve
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1 et l’état de la performance financière, l’état des variations des actifs nets/des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date, ainsi que les Notes relatives aux états financiers, y compris un résumé des principales conventions comptables.
À notre avis, à l›exception des incidences de la situation décrite dans la section « Justification de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints présentent fidèlement, à tous les égards importants, (ou donnent une image fidèle du contexte) la situation financière du Ministère en date du 31 décembre 20X1 et (de) sa performance financière et ses flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).
Fondement de l’opinion avec réserve
Le Ministère avait confié à un sous-traitant la construction de son nouvel immeuble de bureaux, achevé au cours de l’année 20X1 et comptabilisé dans les livres de comptes le 1er octobre 20X1 conformément au modèle de coût selon l’IPSAS 17. L’immeuble est comptabilisé à xxx sur l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1. Nous n’avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés concernant la valeur comptable de cet immeuble en date du 31 décembre 20X1 et ses effets sur l’amortissement de l’exercice, car l’accès aux informations financières, à la gestion et aux registres de construction nous a été refusé. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de déterminer si des ajustements de ces montants étaient nécessaires.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément aux exigences éthiques pertinentes à notre audit des états financiers dans [l’administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants d’audit que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.
Questions d’audit clés
Les principales questions d’audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes lors de notre audit des états financiers de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble, et dans l’expression de notre opinion à ce sujet. Nous ne fournissons pas une opinion individuelle sur ces questions. En plus de la question décrite dans la section « Justification de l’opinion avec réserve », nous avons déterminé que les questions décrites ci-après constituent les questions d’audit fondamentales à communiquer dans notre rapport.
[Description de chaque sujet d’audit clé conformément à la norme ISSAI 2701.]
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que « Informations autres que les états financiers et le rapport de l’auditeur »]
[Rapport conforme aux exigences en matière de rapport de la norme ISSAI 2720 (révisée) - voir l’Illustration 1 de l’annexe 2 de la norme ISSAI 2720 (révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance concernant les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère de poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de continuité d’exploitation (seulement si cela est pertinent quant à un audit du Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’établissement de l’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’inexactitudes importantes, résultant de fraudes ou d’erreurs, et de publier un rapport d’audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable constitue un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme importantes si, isolément ou dans leur ensemble, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.
Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires
[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieraient en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la loi ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités en matière de rapport requises par les ISSAI dans le cadre du rapport sur la section « Audit des états financiers ». Les rapports relatifs à d’autres responsabilités en matière de rapport qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est-à-dire inclus dans la section « Rapport d’audit des états financiers » dans les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.]
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, selon le cas, en fonction de l’administration concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.6 : Opinion défavorable due à une inexactitude des états financiers d’une entité gouvernementale établie conformément à un cadre à usage général de présentation fidèle général (ISSAI 2705)
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur au Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion défavorable
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1 et l’état de la performance financière, l’état des variations des actifs nets/des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes relatives aux états financiers, y compris un résumé des principales conventions comptables.
À notre avis, en raison de l'importance de la question discutée dans la section « Justification de l’opinion défavorable » de notre rapport, les états financiers ci-joints ne présentent pas fidèlement (ou ne donnent pas une image fidèle) la situation financière du Ministère en date du 31 décembre 20X1 et (de) sa performance financière et ses flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).
Fondement de l’opinion défavorable
Les actifs non courants du Ministère, comprenant des terrains et des bâtiments, n’ont pas été comptabilisés dans l’état de la situation financière. Sur la base des informations disponibles au Ministère et de la confirmation d’un tiers obtenue du Bureau municipal, xxx ares de terrain et xxx bâtiments ont été enregistrés au nom du Ministère. Selon la norme IPSAS 17, les terrains et les bâtiments auraient dû être comptabilisés à leurs coûts et les amortissements correspondants portés en compte sur les bâtiments. L’incidence sur les états financiers de la non-comptabilisation de ces actifs n’a pas été déterminée.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément aux exigences en matière d’éthique applicables à notre audit des états financiers dans [l’administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants d’audit que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable.
Questions d’audit clés
À l'exception de la question décrite dans la section « Fondement de l’opinion défavorable », nous avons déterminé qu’il n’y avait aucune autre question d’audit importante à communiquer dans notre rapport.
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que « Informations autres que les états financiers et le rapport de l’auditeur y afférant »]
[Rapports conformes aux exigences en matière de rapport de la norme ISSAI 2720 (révisée) - voir l’illustration 1 de l’annexe 2 de la norme ISSAI 2720 (révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance concernant les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère à poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de la continuité d’exploitation (seulement si cela est pertinent pour un audit du Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’inexactitudes importantes, résultant de fraudes ou d’erreurs, et de publier un rapport d’audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable constitue un niveau d’assurance élevé, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme importantes si, isolément ou dans leur ensemble, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.
Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires
[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieraient en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la législation ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités en matière de rapport requises par les ISSAI dans le cadre du rapport sur la section « Audit des états financiers ». Les rapports relatifs à d’autres responsabilités en matière de rapport qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est-à-dire inclus dans la section « Rapport concernant le contrôle des états financiers » dans les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.]
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, le cas échéant, en fonction de l’administration concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.7 : Impossibilité d’exprimer une opinion en raison de l’incapacité de l’auditeur à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés en raison de la destruction des documents comptables par un incendie (ISSAI 2705)
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur au Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers
Impossibilité d’exprimer une opinion
Nous avons été nommés pour procéder à l’audit des états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1 et l’état de la performance financière, l’état des variations des actifs nets/des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes relatives aux états financiers, y compris un résumé des principales conventions comptables.
Nous n’exprimons pas d’opinion sur les états financiers ci-joints du Ministère. En raison de l’importance de la question décrite dans la section « Justification de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous n’avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion d’audit concernant ces états financiers.
Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion
Le Ministère tient ses documents comptables à la fois manuellement et dans le système comptable. Environ 70 à 80% des documents comptables concernant l’année 20X1 auraient été détruits lors du récent incendie survenu dans le bureau. En conséquence, nous n’avons pas pu mettre en œuvre nos procédures d’audit des assertions relatives aux états financiers formulées par le Ministère dans ses états financiers concernant l’exercice clos en cette date du 31 décembre 20X1.
Responsabilités de la Direction et des Responsables de la gouvernance des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère à poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de la continuité d’exploitation (seulement si cela est pertinent pour un audit du Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Notre responsabilité consiste à effectuer un audit des états financiers du Ministère conformément aux normes internationales d’audit et à établir un rapport de l’auditeur. Toutefois, en raison du problème décrit dans la section « Justification de l’impossibilité d’exprimer une opinion » de notre rapport, nous n’avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion d’audit concernant ces états financiers.
Nous sommes indépendants du Ministère conformément aux exigences en matière d’éthique applicables à notre audit des états financiers dans [administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences.
Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires
[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieraient en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la législation ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités en matière de rapport requises par les ISSAI dans le cadre du rapport sur la section « Audit des états financiers ». Les rapports relatifs à d’autres responsabilités en matière de rapport qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est-à-dire inclus dans la section « Rapport concernant le contrôle des états financiers » dans les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.]
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, le cas échéant, en fonction de l’administration concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]
Annexe 20.8 : Rapport d’un auditeur comprenant une section sur les questions essentielles de l’audit, un paragraphe d’observation et un paragraphe sur d’autres questions (ISSAI 2706)
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur au Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1 et l’état de la performance financière, l’état des variations des actifs nets /des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes relatives aux états financiers, y compris un résumé des principales conventions comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints présentent une image fidèle, à tous égards importants, (ou donnent une image fidèle du contexte) la situation financière du Ministère en date du 31 décembre 20X1 et (de) sa performance financière et ses flux de trésorerie concernant l’exercice clos à cette date conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément à notre Code et aux exigences en matière d’éthique pertinents pour notre audit des états financiers dans [l’administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants d’audit que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Observation
Nous attirons l’attention sur la Note X des états financiers, qui décrit les conséquences de l’incapacité de l’entreprise de construction à achever les travaux de construction d’un espace de stationnement pour bureaux et de garage. Notre opinion n’est pas modifiée à ce sujet.
Questions d’audit clés
Les principales questions d’audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes lors de notre audit des états financiers de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble, et dans l’expression de notre opinion à ce sujet, et nous ne formulons pas d’opinion individuelle sur ces questions.
[Description de chaque sujet d’audit clé conformément à la norme ISSAI 2701.]
Autres questions
Au cours de l’année 20X1, le Ministère a lancé l’initiative «government to citizen (G2C)» afin d’améliorer la prestation de services du Ministère à l’endroit des citoyens et de recourir à un certain nombre de services à guichet unique.
Autres informations [ou un autre titre, le cas échéant, tel que « Informations autres que les états financiers et le rapport de l’auditeur »]
[Rapports conformes aux exigences en matière de rapport de la norme ISSAI 2720 (révisée) - voir l’illustration 1 de l’annexe 2 de la norme ISSAI 2720 (révisée).]
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance concernant les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère à poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de la continuité d’exploitation (seulement si cela est pertinent pour un audit du Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’établissement de l’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’inexactitudes importantes, résultant de fraudes ou d’erreurs, et de publier un rapport d’audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable constitue un niveau d’assurance élevé, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme importantes si, isolément ou dans leur ensemble, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.
Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires
[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieraient en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la législation ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités en matière de rapport requises par les ISSAI dans le cadre du rapport sur la section « Audit des états financiers ». Les rapports relatifs à d’autres responsabilités en matière de rapport qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est-à-dire inclus dans la section « Rapport concernant le contrôle des états financiers » dans les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.]
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, le cas échéant, en fonction de l’administration concernée.]
Annexe 20.9 : Rapport d’un auditeur indépendant contenant une opinion avec réserve en raison d’un écart par rapport au référentiel d’information financière applicable et comprenant un paragraphe d’observation et un paragraphe sur d’autres questions (ISSAI 2706)
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Au Ministre/Secrétaire/Directeur au Ministère ABC/Département [ou autre destinataire approprié]
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion avec réserve
Nous avons audité les états financiers du Ministère ABC (le « Ministère »), qui comprennent l’état de la situation financière en date du 31 décembre 20X1 et l’état de la performance financière, l’état des variations des actifs nets/des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes relatives aux états financiers, y compris un résumé des principales conventions comptables.
À notre avis, en raison de l'importance de la question discutée dans la section « Justification de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints ne présentent pas fidèlement (ou ne donnent pas une image fidèle) la situation financière du Ministère en date du 31 décembre 20X1 et (de) sa performance financière et ses flux de trésorerie concernant l’exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).
Justification de l’opinion avec réserve
Les bâtiments du Ministère sont amortis sur une période de leur vie utile selon la méthode de l’amortissement linéaire. Cependant, toutes les parties des bâtiments (c’est-à-dire le toit, les fenêtres et les portes, les surfaces, les murs de briques, etc.) dont le coût est élevé par rapport au coût total des bâtiments ont été amorties ensemble au lieu d’être amorties séparément, ce qui constitue une différence par rapport à la norme IPSAS 17. L’ampleur de l’impact financier sur la valeur comptable des immeubles dans l’état de la situation financière et l’effet résultant sur les frais d’amortissement dans l’état de la performance financière ne sont actuellement pas identifiables.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère conformément aux exigences en matière d’éthique applicables à notre audit des états financiers dans [l’administration], et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants d’audit que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.
Paragraphe d’observations - Conséquences de l’incapacité de l’entreprise à achever ses travaux
Nous attirons l’attention sur la note X des états financiers, qui décrit les conséquences de l’incapacité de l’entreprise de construction à achever les travaux de construction d’un espace de stationnement pour bureaux et de garage. Notre opinion n’est pas modifiée à ce sujet.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance concernant les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IPSAS, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’inexactitudes importantes, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du Ministère de poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à son activité et en utilisant la base de la continuité d’exploitation (seulement si cela est pertinent pour un audit du Ministère).
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’établissement de l’information financière du Ministère.
Responsabilités de l’auditeur concernant l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’inexactitudes importantes, qu’elle résulte de fraudes ou d’erreurs, et de publier un rapport d’audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable constitue un niveau d’assurance élevé, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément aux ISSAI décèle toujours une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou globalement, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers.
Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires
[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieraient en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la loi ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités de rapport requises par les ISSAI dans le cadre du rapport sur la section « Audit des états financiers ». Les rapports sur d’autres responsabilités en matière de rapport qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est-à-dire inclus dans la section « Rapport sur le contrôle des états financiers » sous les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.]
[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), prénom, ou prénom et nom de l’auditeur, le cas échéant, selon l’administration concernée]
[Adresse de l’ISC] [Date]