Annexe n°21 : Modèle de rapport sur les autres exigences légales et réglementaires

[La forme et le contenu de cette partie du rapport de l’auditeur varieront en fonction de la nature des autres responsabilités de l’auditeur en matière de rapport prescrites par la loi ou la réglementation locale. Les questions traitées dans d’autres lois ou réglementations (appelées « autres responsabilités en matière de rapport ») peuvent être traitées dans cette section à moins que les autres responsabilités en matière de rapport traitent des mêmes sujets que ceux présentés dans les responsabilités de rapportage requises par les ISSAI dans la section « Rapport sur l’audit des états financiers ». Les rapports sur d’autres responsabilités en matière de rapportage qui traitent des mêmes sujets que ceux requis par les ISSAI peuvent être combinés (c’est à-dire inclus dans la section « Rapport sur l’audit des états financiers » sous les sous-titres appropriés), à condition que le libellé du rapport de l’auditeur différencie clairement les autres responsabilités en matière de rapport découlant du rapport exigé par les ISSAI lorsqu’une telle différence existe.] 

Le superviseur de l’audit (équivalent du partenaire de mission en cabinet privé ; la désignation peut différer selon les pays) concernant l’audit ayant abouti au rapport indépendant d’auditeur est [nom]. 

[Signature au nom de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC), nom personnel de l’auditeur, ou les deux, selon le cas, en fonction de la Juridiction concernée] 

[Adresse de l’ISC] [Date]