Article 74 : Formes de subventions et de concours divers

Les subventions sont accordées aux :

• Etats membres ;
• Administrations publiques ;
• Collectivités territoriales.

Les concours divers sont accordés aux :

• associations et Organisations Non Gouvernementales;
• personnes morales de droit public ou de droit privé.

Les modalités d'octroi de subventions et concours divers sont définies dans un Règlement d'exécution du présent Règlement.