Article 92 : Obligation faite au personnel de l'Union de faciliter la réalisation des contrôles

Tout membre d'organe, fonctionnaire ou agent de l'Union a l'obligation de faciliter la réalisation des contrôles exercés en application des dispositions du présent Règlement. A cet effet, il est tenu de laisser libre accès et de communiquer, sans délai, aux contrôleurs habilités toute pièce ou information dont il est détenteur, sous réserve du respect de la voie hiérarchique.

Le défaut de communication ainsi que la dissimulation ou la destruction de pièce pouvant être utile à l'exercice des contrôles sont considérés comme des fautes graves relevant des sanctions définies à l'article 93 ci-après.