Section III : Élaboration du rapport d’une mission d’appréciation directe

2.110.    Les ISSAI 4000/191 et suivants énoncent l’élaboration du rapport d’une mission d’appréciation directe.

2.111.    L’élaboration du rapport est une ÉTAPE essentielle dans le processus d’un audit de conformité. Il permet, en effet, non seulement de relever notamment les écarts de conformité et les atteintes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, mais aussi que des mesures correctrices puissent être prises et que les personnes responsables soient tenues de rendre compte.

2.112.    L’équipe d’audit doit rédiger en fin de mission un rapport exposant les constatations de façon appropriée. L’exigence de qualité doit être prise en compte par l’équipe car le rapport, une fois émis, constitue un moyen pour les parties prenantes extérieures pour :

• se construire une image de l’ISC ;
• apprécier le travail et le degré de professionnalisme de l’auditeur.

2.113.    L’équipe d’audit de conformité doit établir un rapport fondé sur certains principes clés qui en garantissent la qualité : intégralité, objectivité, respect des délais et procédure contradictoire. Ils doivent veiller à ce que le rapport d’audit contienne des données factuelles exactes et présente des constatations dans une perspective correcte et de manière équilibrée.

2.114.    Les rapports d’audits de conformité doivent être constructifs, et comporter, le cas échéant, des recommandations susceptibles d’apporter des améliorations à la gouvernance du secteur.

A.    CARACTÉRISTIQUES D’UN RAPPORT D’AUDIT D’APPRÉCIATION DIRECTE

2.115.    Les caractéristiques d’un rapport d’audit d’appréciation directe sont énoncées par les ISSAI 400/59, 4000/179 et suivants.

2.116.    Le rapport, pour être conforme aux normes de qualité requise, doit être facile à comprendre, concis, logique, exhaustif et prendre en compte les principes suivants :

• le principe d’intégralité qui exige la prise en considération de tous les éléments probants pertinents avant la publication du rapport ;
• le principe d’objectivité qui exige que l’auditeur exerce son jugement professionnel et fasse preuve d’esprit critique, afin de s’assurer que le rapport contient des données factuelles exactes et présente les constatations et les conclusions de manière pertinente et équilibrée ;
• le principe de respect des délais qui exige que l’auditeur établisse le rapport en temps opportun lorsque les constatations sont applicables et pertinentes pour les utilisateurs présumés ;
• le principe d’une procédure contradictoire qui impose la vérification de l’exactitude des faits avec l’entité auditée et, le cas échéant, l’intégration des réponses de celle-ci  dans le rapport.

B.    FORME ET CONTENU D’UN RAPPORT D’AUDIT D’APPRÉCIATION DIRECTE

2.117.    Les ISSAI 400/59, 4000/191 et suivants énoncent la forme et le contenu d’un rapport d’audit d’appréciation directe.

2.118.    La forme du rapport d’un audit de conformité peut varier en fonction des circonstances et d’une ISC à une autre. Sa forme et son contenu ne diffèrent pas pour autant des exigences en matière de rapport d’audit précisées dans les normes ISSAI. Toutefois, une présentation harmonisée du rapport de l’auditeur aide les utilisateurs à comprendre les travaux d’audits réalisés et les conclusions formulées, ainsi qu’à repérer les circonstances inhabituelles lorsqu’elles surviennent. 

2.119.    De nombreux facteurs sont susceptibles d’influencer la forme du rapport relatif à la conformité. Parmi ceux-ci figurent, entre autres :

• les besoins des utilisateurs ;
• le mandat de l’ISC ;
• la législation ou les règlements en vigueur ;
• le niveau d’assurance fourni ;
• le type de mission ;
• les pratiques courantes en matière d’établissement de rapports ;
• la complexité des questions examinées dans le cadre des rapports.

B.1.     Description des autres facteurs à prendre en compte

2.120.    Compte tenu des facteurs susmentionnés, une ISC peut juger qu’il convient d’élaborer soit un « rapport court », soit un « rapport long ». Les rapports longs (parfois appelés aussi « rapport spécial relatif à un audit de conformité ») exposent généralement en détail les constatations et les conclusions d’audit, y compris les conséquences potentielles et les recommandations constructives. En revanche, les rapports courts sont, comme leur nom l’indique, plus succincts et leur format est souvent plus normalisé. 

2.121.    Dans tous les cas, l’ISC doit tenir compte de son propre environnement afin de décider de la longueur et de la structure des rapports d’audit de conformité qu’elle doit produire.

B.2.     Structure du rapport

2.122.    En règle générale, un rapport d’audit de conformité doit respecter la structure suivante :

• la page de titre ;
• le destinataire ;
• la table des matières ;
• le glossaire (le cas échéant) ;  
• la synthèse ;
• l'introduction ;
• la date du rapport ;
• la présentation de l’entité auditée ;
• l’étendue de l’audit, y compris la période couverte ;
• la mention ou la description du sujet considéré ;
• les critères définis ;
• le recensement des normes d’audit appliquées lors des travaux d’audit ;
• les constatations et recommandations ;
• l’état de mise en œuvre des recommandations antérieures (le cas échéant) ;
• une conclusion/opinion ;
• les réponses de l’entité auditée (le cas échéant) ;
• la signature ;
• les annexes (le cas échéant).

Annexe n°14 : Feuille de travail sur le contenu détaillé de la structure d’un rapport d’audit de conformité.

B.3.    Formulation des opinions

2.123.    La formulation des opinions dans le rapport dépend du niveau d’assurance de la mission.

2.124.    Dans une mission d’appréciation directe réalisée avec une assurance raisonnable, la conclusion de l’audit exprime l’opinion de l’auditeur selon laquelle le sujet considéré est ou n’est pas en conformité, dans tous ses aspects significatifs, avec les critères applicables. 

2.125.    Dans le cas spécifique d’une mission de niveau d’assurance limitée, les différentes formulations peuvent être arrêtées comme suit :

B.4.    Conclusion/opinion sans réserve 

2.126.    Un exemple d’opinion sans réserve peut indiquer : « Sur la base des travaux effectués et décrits dans ce rapport, aucun fait n’a été porté à notre connaissance qui nous porte à croire que le sujet n’est pas, à tous égards importants, conforme aux critères appliqués ». 

B.5.    Conclusion/opinion assortie de réserve

2.127.    Une opinion modifiée peut indiquer : « sur la base des travaux effectués décrits dans ce rapport, à l’exception de [définir l’exception], aucun fait n’a été porté à notre connaissance qui nous porte à croire que le sujet n’est pas, à tous égards importants, conforme aux [critères appliqués] ».  

2.128.    La formulation d’autres types de conclusions d’audit, telles que la conclusion défavorable et l’impossibilité de formuler une conclusion, est similaire pour les missions d’assurance limitées et les missions d’assurance raisonnable.

B.6.    Cas de fraude et d’actes illégaux présumés 

2.129.    Bien que la détection d’actes illégaux potentiels, y compris la fraude, ne soit pas l’objectif principal de l’audit de conformité, l’auditeur doit inclure les facteurs de risque de fraude dans ses évaluations des risques.

2.130.    Dans les cas de fraude, l’auditeur peut communiquer ses soupçons aux niveaux de direction appropriés ou aux responsables de la gouvernance, puis en faire le suivi pour s’assurer que des mesures appropriées ont été prises ou, le cas échéant, signaler ces faits aux autorités juridictionnelles compétentes.

B.7.    Contrôle qualité

2.131.    Le Chef de mission d’audit ainsi que le superviseur de l’équipe d’audit de conformité doivent s’assurer que le contenu détaillé du rapport d’audit respecte la structure sus indiquée.

Outil à utiliser 9 : Format type de rapport d’audit de conformité (Annexe n°14 : Feuille de travail sur le contenu détaillé de la structure d’un rapport d’audit de conformité).

C.    ADOPTION ET PUBLICATION DU RAPPORT D’AUDIT D’APPRÉCIATION DIRECTE

2.132.    L’adoption et la publication du rapport d’audit direct de conformité s’organise conformément aux pratiques de la juridiction.