Soumis par reza le Feb 21

1.2. Fondements du guide d’élaboration du DPPD et du PAP

Le cadre juridique du guide est fondé par plusieurs textes, notamment :

  • le Règlement financier n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement financier des Organes de l’Union ;
  • le Règlement d’exécution n°006/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant les règles d’élaboration et d’adoption du budget de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
  • la Décision n°854/2020/PCOM/UEMOA du 31/12/2020 portant attributions, organisation et fonctionnement des Cellules de Gestion Administrative et Financière au sein de la Commission de l’UEMOA pour renforcer les capacités d’élaboration et de gestion budgétaire au niveau des Départements ;
  • la Décision n°226/2017/PCOM/UEMOA du 4 août 2017 portant création et fonctionnement du Comité de Pilotage chargé de conduire la mise en place du budget programme à la Commission de l’UEMOA ;
  • le Règlement d’exécution n°002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du Responsable de Programme et du Responsable du Budget Opérationnel de Programme au sein des Organes de l’Union ;
  • le Règlement d’exécution n°003/21/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’élaboration et d’adoption du Projet Annuel de Performance (PAP), du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et du Rapport Annuel de Performance (RAP) au sein des Organes de l’Union ;
  • la Décision n°007/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers ;
  • la Décision n°008/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département de l’Aménagement du Territoire Communautaire et des Transports ;
  • la Décision n°009/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département du Marché Régional et de la Coopération ;
  • la Décision n°010/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département du Développement de l’Entreprise, des Mines, de l’Énergie et de l’Économie Numérique ;
  • la Décision n°011/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département du Développement Humain ;
  • la Décision n°012/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département des Politiques Économiques et de la fiscalité intérieure ;
  • la Décision n°013/2020/PCOM/UEMOA du 17 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Commissaire chargé du Département de l’Agriculture, des Ressources en Eau et de l’Environnement ;
  • la Décision n°019/2020/PCOM/UEMOA du 29 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Directeur de Cabinet du Président de la Commission ;
  • la Décision n°020/2020/PCOM/UEMOA du 29 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Délégué Général à la Paix et à la Sécurité ;
  • la Décision n°021 /2020/PCOM/UEMOA du 29 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au Secrétaire Général ;
  • la Décision n°276/2021/PCOM/UEMOA du 8 décembre 2021 portant nomination des Responsables de Programme.