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GUIDE DE LÉGISTIQUE /
ANNEXE

DÉCISION N°07/2024/COM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE LÉGISTIQUE DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ
INTRODUCTION
01- LES ACTEURS DE L’ACTIVITÉ NORMATIVE
02- LA PHASE EXPLORATOIRE DE L’ACTIVITÉ NORMATIVE
03- LE CHOIX DE L’INSTRUMENT NORMATIF
04- LES TECHNIQUES GÉNÉRALES DE RÉDACTION DES ACTES COMMUNAUTAIRES
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXE

Soumis par reza le Aug 31

ANNEXE

01- FICHES SYNTHÉTIQUES
02- MODÈLES TYPES D’ACTES NORMATIFS
INDEX ALPHABÉTIQUE

Liens transversaux de livre pour ANNEXE

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