Article 35 : Dépenses

Les dépenses des budgets spéciaux des Fonds de l'Union comprennent les catégories de dépenses suivantes :

• dépenses de gestion des Fonds non prises en charge ailleurs;
• dépenses des programmes classés par objectif de développement éligibles sur le Fonds;
• autres catégories de dépenses découlant d'objectifs spécifiques énoncés dans les textes instituant lesdits Fonds.