Article 85 : Compte de gestion

Au plus tard le 28 février de chaque année, le comptable principal de l'organe bénéficiant de l'autonomie de gestion financière établit et présente au comptable principal de la Commission, le compte de gestion de l'exercice clos de son organe, aux fins de centralisation « pour ordre ».

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le comptable principal de la Commission établit et présente à la Commission, le compte de gestion de l'Union pour l'exercice clos, y compris le compte de gestion de la Commission.

Pour le budget de l'Union, ce compte retrace :

• le développement des recettes ;
• le développement des dépenses;
• le développement des résultats de l'exercice.

A l'appui du compte de gestion, le comptable principal produit :

• le grand-livre;
• la balance définitive des comptes;
• l'état des recettes; l'état des dépenses;
• l'état des investissements et des stocks;
• l'état des réquisitions visé à l'article 59 ;
• le compte de résultat, le bilan, le tableau financier des ressources et emplois et l'état annexé.