Section II : Examen du mécanisme d’élaboration du rapport  de performance

9.10.    La mission d’audit d’attestation est l’occasion pour la Juridiction Financière d’examiner le processus d’élaboration du rapport de performance soumis à son appréciation. Cet examen permet de mettre en exergue les observations générales.  

9.11.    L’équipe d’audit doit effectuer les diligences suivantes pour vérifier le mécanisme d’élaboration du rapport de performance : 

9.12.    L’équipe d’audit doit s’assurer que le Rapport Annuel de Performance est élaboré et transmis à la Juridiction à bonne date, celle prévue par la loi de finances du pays ou en référence à la Directive n°06 relative aux lois de finances de l’UEMOA qui prescrit que les Rapports Annuels de Performance doivent être annexés au Projet de Loi de Règlement devant être déposé à la Cour des comptes au plus tard six (6) mois après la clôture de la gestion. Autrement dit, l’audit d’attestation de performance et les vérifications entrant dans le cadre de l’élaboration du rapport d’exécution de la loi de finances se déroulent concomitamment et s’achèvent avant la fin de la gestion N+1. 

9.13.    L’équipe d’audit doit s’assurer que les documents nécessaires sont produits en appui du Rapport Annuel de Performance. Ce rapport à adresser à la Juridiction Financière doit être appuyé des pièces dites générales que sont : les documents de politique sectorielle, les textes organiques de l’entité, le budget programme. Il importe pour l’équipe d’audit de s’assurer que les documents qui justifient les informations décrites dans le rapport sont disponibles au niveau de la structure chargée de son élaboration et au niveau des centres opérationnels.

9.14.    L’équipe d’audit doit vérifier si le Rapport Annuel de Performance de l’entité est validé par l’ensemble des acteurs. Cette validation des Rapports Annuels de Performance donne l’assurance à la JF que les responsables des différents volets du budget programme ont effectivement réalisé les activités et tâches dont ils sont chargés et qu’ils assument les commentaires y relatifs. 

9.15.    Elle doit également s’assurer que le premier responsable et les personnes appropriées (responsable de programme, auditeur ou inspecteur interne, responsable suivi-évaluation) se sont approprié le Rapport Annuel de Performance. 

9.16.    L’appropriation des Rapports Annuels de Performance incombe à la première autorité de l’entité. Il s’agit pour lui d’apposer sa signature sur le rapport pour traduire la prise en charge des informations qui y sont décrites.