Soumis par reza le Feb 16

3.2.2. Rôles et responsabilités des instances et structures du cadre d’orientation et de décision relevant du Parlement

Les Parlements des États membres de l’UEMOA, de par leurs attributions (voter la loi, consentir l’impôt, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques) constituent des instances majeures de contrôle et de l’évaluation de la performance du processus d’institutionnalisation du Genre. 

La réalisation de ces attributions majeures, indispensables à la reddition des comptes concernant la gestion des problématiques de Genre, présuppose l’intégration explicite de la dimension genre dans l’organisation des Parlements, la disponibilité de compétences techniques et d’outils spécifiques pour veiller au contrôle et à l’évaluation de la sensibilité des politiques publiques et des budgets y afférents.

À cet effet, il est nécessaire de mentionner l’intégration explicite de l’institutionnalisation du Genre dans les attributions de la Commission en charge des Finances afin de lui conférer la légitimité nécessaire pour développer l’expertise, et apprécier la sensibilité au genre des projets de Loi de Finances. La connaissance des enjeux liés à la mise en place de la Budgétisation Sensible au Genre (BSG) par les membres de la Commission parlementaire chargée des Finances pourrait contribuer au déclenchement des processus de BSG et à leur amélioration nécessaire. Quant à la Commission en charge des Affaires Sociales, elle continuera de se focaliser sur les questions de promotion des droits et d’autonomisation des femmes. Par ailleurs, la mise en place d’un Caucus Genre des parlementaires, est encouragée dans un souci de promotion du Genre. Ces Caucus Genre des parlementaires appuieront les actions d’institutionnalisation du Genre du niveau méso.

De plus, le schéma encourage l’intégration dans les attributions de l’ensemble des Commissions du Parlement de mission spécifique en lien avec l’institutionnalisation du Genre dans les politiques sectorielles et les différents projets de loi soumis à leur examen.