Article 1 : Définitions

Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :

Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Etat membre : l'Etat partie prenante au Traité modifié de l'UEMOA tel que prévu par son préambule ;
Organes de l'Union : les organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, ci-après désignés :

• la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement;
• le Conseil des Ministres;
• la Commission;
• la Cour de Justice ;
• la Cour des Comptes; 
• le Comité Interparlementaire; 
• la Chambre Consulaire Régionale; 
• le Conseil du Travail et du Dialogue Social; 
• le Conseil des Collectivités Territoriales de l'UEMOA ; 
• tout autre organe qui viendrait à être créé. 

Organe bénéficiant de l'autonomie de gestion financière : la Cour de Justice et la Cour des Comptes jouissent de l'autonomie de gestion financière dans l'exécution des crédits budgétaires de leurs organes respectifs. 

Budget de l'Union : acte par lequel est prévu et autorisé, pour une année, l'ensemble des ressources et des dépenses de l'Union. Le budget de l'Union comporte en annexe le budget des organes de l'Union et les budgets spéciaux des Fonds. 

Budget des organes de l'Union : prévoit et autorise pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses des organes de l'Union. 

Budgets spéciaux des Fonds de l'Union : prévoient et autorisent, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses desdits budgets. 

Budget Opérationnel de Programme : décline les objectifs et les résultats attendus d'un programme selon un critère fonctionnel. Les crédits du programme et, le cas échéant, ses autorisations d'emplois sont réparties entre un ou plusieurs budgets opérationnels de programme (Direction/Cellule/Division/unité de projet). 

Engagement : comprend l'engagement juridique et l'engagement budgétaire. 

Engagement juridique : acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle résulte une charge. Il matérialise la consommation des autorisations d'engagement. 

Engagement budgétaire : opération qui consiste en la réservation de crédits nécessaires à couvrir le montant de la dépense. L'engagement budgétaire peut être ponctuel ou provisionnel. 

Liquidation : opération qui consiste à constater et à arrêter le droit du créancier en vérifiant que sa créance existe et qu'elle est exigible.

Dégagement : opération qui consiste à rétablir les crédits engagés en excédent lorsque, pour une dépense, le montant des crédits engagés excède celui de la liquidation ou lorsqu'une dépense préalablement enregistrée est devenue sans objet. 

Annulation : suppression de crédits en cours d'année. 

Ordonnancement : acte administratif par lequel l'ordonnateur donne au comptable assignataire, l'ordre de payer une dette liquidée à la charge de l'Union. L'ordonnancement est matérialisé par l'émission d'une ordonnance de paiement ou d'un mandat de paiement.

Paiement : acte par lequel l'Union se libère de sa dette.

Programme : regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

 A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d'intérêt général et des résultats attendus.

Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance, font l'objet d'évaluations régulières et donnent lieu à un rapport annuel de performance élaboré en fin d'exercice budgétaire par la Commission. 

Un programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d'une direction, d'un service, d'un ensemble de directions ou de services d'un même département.

Les crédits de chaque programme sont décomposés selon leur nature en crédits de : 

• personnel ; 
• biens et services ; 
• investissement ; 
• transferts. 

Les crédits de personnel sont assortis, par département, de plafonds d'autorisation d'emplois rémunérés par la Commission. 

Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation. 

Dotation : regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance. 

Nomenclature budgétaire : comprend les classifications administratives, par programme ou dotation, fonctionnelle et économique du budget de l'Union. 

Budget programme : est un cadre de dépense sectoriel à court et à moyen terme liant les ressources aux résultats attendus des divers centres de responsabilité d'une organisation. C'est un outil de planification et de gestion qui vise à renforcer la capacité à formuler, exécuter, suivre et évaluer les programmes de développement. 

Gestionnaire de programmes : est le chef du département au sein duquel sont logés des programmes. Il a sous son autorité, un ou plusieurs responsables de programme qui lui rendent compte de l'exécution de leurs programmes respectifs. 

Responsable de programme : Sous l'autorité du gestionnaire de programmes dont il relève, le responsable de programme élabore la stratégie du programme dont il a la charge et définit ou révise les objectifs et les indicateurs de résultats.  

Il propose la formulation et l'actualisation des objectifs et des indicateurs, la répartition des crédits et des emplois, le projet de rapport annuel de performance. " est garant de l'exécution du programme conformément aux objectifs fixés dans le projet annuel de performance

Responsable du budget opérationnel de Programme : est un responsable de Direction/Cellule/Division/projet intervenant dans la mise en œuvre des activités du programme, gère l'enveloppe des crédits du BOP alloués par le Gestionnaire de programmes et s'engage sur des objectifs opérationnels à atteindre. Il participe à l'élaboration des projets du RAP et du PAP du programme dans lequel il intervient. 

Projet annuel de performance (PAP) : est un document annexé au budget de l'Union et présentant les objectifs des programmes, les actions institutionnelles des organes de l'Union et les résultats attendus mesurés au moyen d'indicateurs de performance. C'est un engagement du gestionnaire sur les résultats. Il présente les objectifs stratégiques et les cibles chiffrées pour les indicateurs stratégiques qui leur sont liés ainsi que les objectifs opérationnels les plus significatifs. Il implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs lors de la préparation budgétaire.

Rapport annuel de performance (RAP) : annexé au projet de budget de l'Union, rend compte, pour chaque programme, de l'exécution des engagements pris dans le projet annuel de performance (PAP) au moment de l'examen du projet de budget. Il présente et explique les réalisations effectives concernant l'ensemble des moyens regroupés et alloués à un programme et permet ainsi d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. 

Autorisations d'Engagement (AE) : constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l'exercice pour la réalisation des dépenses prévues par le budget de l'Union. 

Crédits de Paiement (CP) : constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l'exercice. 

Recettes statutaires : constituent des ressources prévues par le Traité modifié de l'UEMOA en ses articles 54 et 55. 

Recettes ordinaires : constituent des ressources statutaires et d'autres ressources ordinaires non prévues par le Traité modifié de l'UEMOA.