Soumis par reza le Nov 23

Article 4 : Gestion des subventions, aides, dons et legs destinés aux Etats membres de l'Union ou à des Organisations régionales ou sous régionales

L'Union peut se voir confier la gestion de subventions, aides, dons et legs destinés à ses Etats membres ou à des Organisations régionales ou sous-régionales africaines auxquelles appartiennent ses Etats membres.

Ces opérations sont retranscrites dans la seule comptabilité du comptable principal des organes de l'Union.