Article 21 : Principaux intervenants dans la mise en œuvre du présent Règlement

Les principaux intervenants, ci-après, sont responsables des opérations budgétaires, financières et comptables de l'Union et ont, à ce titre, la charge de veiller à la mise en œuvre et à la bonne application du présent Règlement :

1. Le Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres arrête le budget de l'Union.

2. La Commission : la Commission est chargée de l'exécution du budget de l'Union.

3. Le Président de la Commission : le Président de la Commission est l'ordonnateur principal de l'exécution du budget de l'Union.

Le Président de la Commission est l'ordonnateur principal unique des recettes de l'Union et l'ordonnateur principal des crédits de la Commission, des Fonds et des autres organes à l'exception de ceux bénéficiant de l'autonomie de gestion financière.

En sa qualité d'ordonnateur principal unique des recettes de l'Union, le Président de la Commission prescrit l'exécution des recettes.

En sa qualité d'ordonnateur principal des crédits de la Commission, des organes ne bénéficiant pas de l'autonomie de gestion financière et des Fonds, le Président de la Commission prescrit l'exécution des dépenses de la Commission, des Fonds et celles des organes ne bénéficiant pas de l'autonomie de gestion financière.

Le Président de la Commission est responsable de la centralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs en vue de la reddition des comptes de l'Union.

Le Président de la Commission établit le compte administratif de l'Union.

Le Président de la Commission produit le rapport de performance de l'Union.

Le Président de la Commission veille au respect des équilibres budgétaire et financier. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de régulation budgétaire et de gestion de la trésorerie en vertu duquel il peut au cours de l'exécution du budget :

• annuler un crédit devenu sans objet au cours de l'exercice;
• annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier;
• subordonner l'utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie. Le Président de la Commission peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

En sa qualité d'ordonnateur principal, le Président de la Commission délègue une partie de ses pouvoirs à chaque gestionnaire de programmes.

4. Les Présidents des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière :

Les Présidents des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière sont ordonnateurs principaux des crédits des programmes ou dotations de leurs organes respectifs. Toutefois, le Président de la Commission de l'UEMOA dispose d'un pouvoir de régulation des crédits budgétaires et de la gestion de la trésorerie de l'Union.

En leur qualité d'ordonnateurs principaux, les Présidents des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière demeurent pleinement responsables de l'utilisation de leurs crédits budgétaires, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

5. Les Membres de la Commission :

Les Membres de la Commission ont qualité de gestionnaires de programmes. A ce titre, ils sont nommés par le Président de la Commission.

Les gestionnaires de programmes sont chargés d'assurer l'impulsion et la coordination de la mise en œuvre des programmes de leur département. Ils valident la stratégie, les objectifs, les résultats et le budget de leurs programmes.

Dans ce cadre, ils reçoivent délégation de pouvoirs de l'ordonnateur principal.

En leur qualité d'ordonnateurs délégués, ils délèguent, à leur tour, leurs pouvoirs aux responsables de programme.

6. Les responsables de programme :

Les responsables de programme sont nommés par le Président de la Commission, sur proposition du gestionnaire de programmes dont ils relèvent.

Ils sont chargés de l'exécution de leurs programmes respectifs.

Les modalités d'intervention et les responsabilités des responsables de programmes sont définies par un Règlement d'exécution du présent Règlement.

7. Les responsables du budget opérationnel de programme

Les Responsables du budget opérationnel de programme sont nommés par le Président de la Commission, sur proposition du gestionnaire de programmes dont ils relèvent.

Les modalités d'intervention et les responsabilités des responsables du budget opérationnel de programme sont définies par un Règlement d'exécution du présent Règlement.

8. Les comptables de l'Union

L'Union dispose de comptables principaux auprès de la Commission et des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière.

Le comptable principal de la Commission est nommé par le Président de la Commission et placé sous son autorité hiérarchique.

Les comptables principaux des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et placés sous l'autorité hiérarchique du Président de l'organe concerné.

Les relations fonctionnelles qui doivent exister, entre les comptables principaux de l'Union, dans le cadre de la centralisation comptable seront précisées par des textes d'application du présent Règlement.

Avant leur prise de fonction, les comptables principaux des organes de l'Union sont astreints à une prestation de serment devant la Cour de Justice de l'UEMOA.

Ils sont chefs des services comptables au sein des organes auprès desquels ils sont placés.

Le comptable principal de la Commission est le comptable assignataire des opérations des organes ne bénéficiant pas de l'autonomie de gestion financière ainsi que celles des Fonds.

Les comptables sont seuls habilités pour le maniement des fonds et des valeurs appartenant à l'Union ou qui lui sont confiés. Ils sont responsables de leur conservation.

Les comptables principaux exercent personnellement leurs fonctions.

Le comptable principal de la Commission centralise les opérations comptables de l'Union, en sa qualité de comptable d'ordre centralisateur.

9. Les Régisseurs de recettes et d'avances

Les régisseurs de recettes et d'avances sont habilités à exécuter des opérations d'encaissement ou de décaissement. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

Le comptable de rattachement a l'obligation de contrôler sur pièces et sur place les opérations et la comptabilité des régisseurs. II est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

10. Les comptables des matières

Les comptables des matières assurent la comptabilité des matières qui a pour objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers et valeurs.

La comptabilité des matières permet un suivi des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks.

Elle est tenue en partie simple. Elle décrit l'existant et les mouvements d'entrée et de sortie concernant :

• les immobilisations incorporelles et corporelles;
• les stocks de marchandises et de fournitures;
• les objets remis en dépôt.

11. Les services de contrôle

Les services de contrôle comprennent, le service de contrôle financier, le service de contrôle de gestion et le service d'audit interne.

Ils assurent, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de l'Union, le contrôle des activités opérationnelles, administratives, budgétaires, financières et comptables :

• de la Commission,
• des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière;
• des autres organes de l'Union.

1. 1. Le service de contrôle financier

Aux fins du contrôle des opérations budgétaires et financières des organes de l'Union, il est mis en place au sein de la Commission un service de contrôle financier animé par un contrôleur financier, responsable dudit service, assisté de contrôleurs financiers délégués.

Le contrôleur financier de la Commission de l'UEMOA est nommé par le Président de la Commission.

Le service de contrôle financier est également mis en place au sein de chaque organe de l'UEMOA jouissant de l'autonomie de gestion financière.

Les contrôleurs financiers des organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et placés sous l'autorité hiérarchique du Président de l'organe concerné.

Un contrôleur financier délégué peut être placé auprès de plusieurs organes ne bénéficiant pas de l'autonomie de gestion financière. Les contrôleurs financiers délégués sont nommés par le Président de la Commission sur proposition du membre de la Commission chargé des services administratifs et financiers.

Les contrôleurs financiers sont chargés :

• du contrôle de régularité, de conformité des actes et opérations budgétaires et financières,
• de l'examen de la soutenabilité budgétaire des activités des organes de l'Union.

Le rôle, le mode d'intervention et la responsabilité des contrôleurs financiers sont définis à l'article 56 du présent Règlement.

1. 2. Le contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est un système de pilotage mis en place par le Président de la Commission en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés, l'action 1 développée et les résultats obtenus par un responsable de programme.

Les fonctions du contrôle de gestion comprennent notamment :

• la participation à la définition de la stratégie de chaque programme et à la programmation des activités ;
• l'appui au suivi de la performance ;
• l'appui au développement des outils du dialogue de gestion ,
• comme les tableaux de bord; les analyses de coût.

1. 3. Le service d'audit interne :

Les organes de l'Union sont dotés d'un service d'audit interne.

Pour la Commission, ce service est animé par des auditeurs nommés par le Président de la Commission et placés sous son autorité hiérarchique.

Au sein de chaque organe bénéficiant de l'autonomie de gestion financière, ce service est animé par un auditeur interne nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et placé sous l'autorité hiérarchique du Président de l'organe concerné.

Ils sont chargés de l'évaluation du fonctionnement du dispositif de contrôle interne des opérations financières. Nul auditeur ne peut être ordonnateur ou comptable.

Le rôle, le mode d'intervention et la responsabilité des auditeurs internes sont précisés à l'article 57 du présent Règlement.