Article 23 : Modalités des délégations de pouvoirs et de signature
- La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs vise à modifier l'ordre des compétences par le transfert de compétence d'une autorité à une autre autorité administrative. Elle dessaisit l'autorité délégante qui, dès lors, ne peut exercer sa compétence dans le domaine délégué aussi longtemps que dure la délégation.
Le délégant transfère sa responsabilité au délégataire.
La délégation de pouvoirs s'effectue au profit d'un poste et non d'une personne. Le titulaire du poste délégant peut, à tout moment, reprendre la délégation de pouvoirs.
- La délégation de signature
La délégation de signature a pour unique objectif de décharger le délégant d'une partie des tâches matérielles qui lui incombent par la désignation d'un délégataire expressément habilité à signer des actes en son nom.
Elle ne fait pas perdre au délégant l'exercice de sa compétence et ne le décharge pas de sa responsabilité qui demeure pleine et entière pour tous les actes signés par le délégataire. Elle est personnelle et se trouve donc annulée de plein droit en cas de changement du délégant ou du délégataire.
Les délégations de pouvoirs et de signature doivent s'effectuer par un acte écrit du délégant indiquant, selon les cas, le poste ou l'identité du bénéficiaire de la délégation ainsi que la nature et la portée de la délégation accordée. Les délégations accordées sont retirées dans les mêmes formes.