Article 22 : Intervenants au titre des délégations de pouvoirs ou de signature
Le Président de la Commission délègue une partie de ses pouvoirs d'ordonnateur à un Membre de la Commission.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs d'ordonnateur aux Présidents d'organes de l'Union ne bénéficiant pas d'autonomie de gestion financière.
Le Président de la Commission délègue également une partie de ses pouvoirs d'ordonnateur des recettes et des dépenses à un Membre de la Commission.
Les membres de la Commission bénéficiant d'une délégation de pouvoirs portent le titre d'ordonnateur délégué.
Le Président de la Commission, ordonnateur principal des dépenses de la Commission, et les ordonnateurs délégués sont habilités à accorder des délégations de signature à toute personne de leur choix, placée sous leur autorité.
Le Président de la Commission ne peut, toutefois, accorder de délégation de signature sur des matières et domaines dans lesquels il a déjà délégué des pouvoirs. Les ordonnateurs délégués peuvent subdéléguer une partie de leurs pouvoirs.
L'ordonnateur principal des dépenses d'un organe bénéficiant de l'autonomie de gestion financière est habilité à accorder des délégations de pouvoirs à un Membre ou à un agent dudit organe ou à un Responsable de programmes.
L'ordonnateur délégué des dépenses d'un organe bénéficiant de l'autonomie de gestion financière peut accorder des délégations de pouvoirs à un agent dudit organe ou aux Responsables de programmes.
L'ordonnateur principal des dépenses d'un organe bénéficiant de l'autonomie de gestion financière et les ordonnateurs délégués sont habilités à accorder des délégations de signature à toute personne de leur choix, placée sous leur autorité.
L'ordonnateur délégué, le cas échéant, d'un organe ne bénéficiant pas de l'autonomie de gestion financière, est habilité à subdéléguer ses pouvoirs à un Membre, à un agent dudit organe ou à un responsable de programme.
La délégation de signature ne peut donner lieu à une subdélégation.
Le comptable principal de l'Union est habilité à déléguer une partie de ses pouvoirs à son Fondé de pouvoirs.
Le Fondé de pouvoirs, placé sous l'autorité du comptable principal, est chargé d'exécuter les opérations de recettes et de dépenses des organes et services auprès desquels il est accrédité.
Le fondé de pouvoirs dépose auprès du comptable principal et de l'ordonnateur, son acte de nomination et son spécimen de signature aux fins d'accréditation.
Les modalités de délégation de pouvoirs et de signature ainsi que leurs conditions de validité sont définies à l'article 23 ci-après.