Soumis par reza le Nov 26

Article 30 : Catégories de dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires de l'Union sont composées des dépenses suivantes :

  • dépenses ordinaires;
  • dépenses en capital.

Ces dépenses sont regroupées par programme ou dotation.

Les crédits budgétaires non répartis par programme sont répartis par dotation.