Soumis par reza le Nov 26

Article 31 : Dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires de l'Union sont constituées notamment des :

  • achats de fournitures stockables et non stockables ;
  • dépenses de transport ; dépenses relatives aux services extérieurs;
  • dépenses relatives aux impôts, droits et taxes;
  • dépenses de personnel; dépenses de transferts courants;
  • dépenses en atténuation des recettes;
  • charges financières de la dette;
  • autres dépenses ordinaires.