Article 36 : Principes généraux applicables aux documents budgétaires

L'ensemble des documents qui forment le budget de l'Union est établi de façon à garantir une vision claire, transparente et une compréhension aisée, complète et synthétique de toutes les opérations de ressources et dépenses de l'Union devant intervenir au cours de l'exercice budgétaire.

Les documents budgétaires doivent, tant en ressources qu'en dépenses, mettre en évidence les changements intervenus ou devant intervenir entre deux exercices.

Dans une note de présentation du projet de budget, le Président de la Commission indique l'origine et les causes des principales évolutions prévues tant en ressources qu'en dépenses au titre de l'exercice concerné. Il justifie les demandes d'allocation de crédits, le cas échéant, expose les mesures d'économie proposées pour assurer l'équilibre du budget de l'Union.