Soumis par reza le Nov 26

Article 37 : Documents accompagnant le budget de l'Union

Le budget de l'Union, tel que défini à l'article premier du présent Règlement, comprend et regroupe les documents suivants :

  1.  le budget des organes de l'Union : ce document décrit la totalité des opérations relatives aux dépenses ordinaires et aux dépenses en capital des organes de l'Union ainsi que les dotations des Fonds de l'Union. Il comporte en recettes la totalité des ressources de l'Union ;
  1.  les budgets spéciaux des Fonds de l'Union : les budgets spéciaux des Fonds de l'Union sont ceux cités à l'article 7 du présent Règlement ainsi que ceux qui viendraient à être créés en vertu des dispositions des articles 59 et 78 du Traité modifié de l'UEMOA.

Les détails des budgets spéciaux des Fonds de l'Union sont annexés au budget de l'Union.

Les documents suivants accompagnent le budget de l'Union :

  1.  une note d'orientation stratégique;
  2.  un document de programmation pluriannuelle des dépenses;
  3. les documents de gestion élaborés en matière de performance: projet annuel de performance (PAP) et rapport annuel de performance (RAP) des programmes de l'Union;
  4. un plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l'exécution du budget de l'Union;
  5. un tableau de la répartition prévisionnelle, par catégorie, des emplois rémunérés et la justification de la variation par rapport à la situation existante;
  6. un état des effectifs du personnel des organes de l'Union, par catégorie ou grade, en termes d'effectifs budgétaires et d'effectifs pourvus;
  7. un tableau récapitulatif de l'exécution du budget de l'Union, par programme et dotation indiquant également les prévisions de dépenses pour la fin de l'exercice;
  8. un état développé des restes à payer de l'Union établi à la date du dépôt du projet de budget;
  9. un état développé des restes à recouvrer;
  10. des annexes explicatives ou tout autre document.

Les modalités d'élaboration des PAP et du RAP et des autres documents ci-dessus sont définies par un Règlement d'exécution.

Le projet de collectif budgétaire mentionné à l'article 9 du présent Règlement comprend :

  1. une note de présentation établie par le Président de la Commission signalant et justifiant les écarts constatés entre prévisions et réalisations;
  2.  l'état des réalisations de l'exercice concerné;
  3.  les tableaux des prévisions mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus, actualisés, présentés comme les documents initiaux mais renseignés uniquement pour les lignes faisant l'objet d'une modification. Au regard de chaque ligne modifiée figurent le montant des crédits initiaux, l'indication des modifications introduites par le collectif et la nouvelle dotation qui en résulte.
  4.  une annexe décrivant t'évolution de la conjoncture économique et ou les changements majeurs intervenus depuis le début de l'exercice et leurs impacts sur les ressources et les dépenses de l'Union.