Article 89 : Procédure de délivrance de quitus

Un quitus est délivré à chaque comptable principal des organes de l'Union en fin de fonction par Décision du Conseil des Ministres, sur la base d'un rapport de la Cour des Comptes. Les modalités de délivrance du quitus sont précisées dans un texte d'application du présent Règlement. Les garanties constituées par les comptables ne peuvent être libérées qu'au vu dudit quitus.