Article 94 : Mesures d'application du présent Règlement

La Commission est chargée de l'application du présent Règlement. Conformément à l'article 24 du Traité modifié de l'UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les textes d'application des présentes dispositions. Elle élabore les règles administratives et les procédures budgétaires, financières et comptables.

Elle se charge d'intégrer l'ensemble des mesures d'application desdits textes dans le manuel des procédures administratives, budgétaires, financières et comptables de l'Union.

La Commission dressera un bilan du présent Règlement qui sera présenté au Conseil des Ministres lors de la séance d'adoption du troisième budget de l'Union soumis aux dispositions du présent Règlement.

La Commission veillera, en particulier, à la mise en place d'un système d'information pour assurer l'efficacité et l'efficience des tâches concourant à la mise en œuvre de la réforme.