Article 96 : Dispositions transitoires

Nonobstant les dispositions de l'article 94 ci-dessus et afin de garantir la continuité de la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Union, le Président de la Commission peut, par voie de Décision, déterminer les règles et procédures découlant de l'application du Règlement n001/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, modifié qui, par dérogation, pourront rester applicables jusqu'au 31 décembre 2019.