Soumis par innoprox le Sep 03 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Type du livre Cours des Comptes SECTION III : PERSONNES JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION FINANCIÈRE SECTION II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES SECTION I : COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL Liens transversaux de livre pour CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
