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SECTION I :  COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

1.1.    La Juridiction Financière est la plus haute juridiction de l’État en matière de contrôle des finances publiques. Elle est l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC) des finances publiques et a une triple mission : une mission de contrôle, de conseil et d’assistance.

1.2.    Le contrôle de la Juridiction Financière peut être un contrôle juridictionnel ou un contrôle non juridictionnel.

 

A.    PRINCIPES DES ACTIVITÉS JURIDICTIONNELLES DES ISC (INTOSAI-P 50)

1.3.    Selon les principes énoncés dans INTOSAI-P 50, les activités juridictionnelles des ISC consistent à contrôler la régularité des comptes des Comptables publics et des opérations des gestionnaires des fonds publics et assimilés. Ce contrôle peut aboutir à l’engagement de la responsabilité personnelle et/ou pécuniaire ainsi qu’à la sanction des responsables en cas d’irrégularités constatées ou de préjudices causés aux entités publiques. 

1.4.    L’INTOSAI-P 50 édicte les douze (12) principes des activités juridictionnelles des ISC ci-après :

  1.4.1.    Fondement légal du régime de responsabilité

  • Principe 1 : La loi doit définir le régime de responsabilité et de sanction applicable aux personnes justiciables devant l’ISC.

  1.4.2.    Indépendance des membres de l’ISC impliqués dans des activités juridictionnelles

  • Principe 2 : Le ou les membres de l’ISC, impliqués dans les activités juridictionnelles, doivent bénéficier de garanties juridiquement définies, qui garantissent explicitement leur indépendance vis-à-vis des autorités publiques.

  1.4.3.    Liberté d’accès à l’information

  • Principe 3 : L’ISC doit avoir des pouvoirs ou des droits légaux garantissant son accès à l’information.

  1.4.4.    Délai de prescription

  • Principe 4 : Un fait irrégulier ne peut être poursuivi ou sanctionné qu’avant l’expiration d’un délai raisonnable à compter du moment où il a été commis ou découvert.

  1.4.5.    Appel et cassation du jugement

  • Principe 5 : Tout jugement de l’ISC doit pouvoir faire l’objet d’une objection et d’un réexamen et peut faire l’objet d’un appel ou d’une cassation conformément à la réglementation nationale.

  1.4.6.    Droit au procès équitable

  • Principe 6 : L’ISC doit veiller à ce que les personnes justiciables devant elle bénéficient d’un procès équitable garanti par les procédures légales.

  1.4.7.    Impartialité du jugement et de la prise de décision

  • Principe 7 : L’impartialité du processus de jugement doit être garantie par un règlement régissant les activités des ISC juridictionnelles et les procédures qui en découlent.

  1.4.8.    Effectivité de la compétence juridictionnelle

  • Principe 8 : L’exercice de la compétence juridictionnelle doit se traduire par des décisions de justice notifiées et exécutées. La sanction de la responsabilité personnelle du justiciable doit être effective.

  1.4.9.    Cumul des sanctions pour la même irrégularité

  • Principe 9 : Une personne justiciable ne peut être condamnée pour la même irrégularité à plusieurs sanctions de même nature imposées par l’ISC. Une personne responsable devant la loi ne peut être condamnée pour la même irrégularité à des sanctions de nature différente imposées par l’ISC et d’autres tribunaux que si la loi le permet.

  1.4.10.    Contrôle qualité

  • Principe 10 : L’ISC doit garantir la qualité des procédures juridictionnelles par un contrôle qualité efficace et systématique.

  1.4.11.    Jugement dans des délais raisonnables

  • Principe 11 : L’ISC doit achever la procédure juridictionnelle dans un délai raisonnable.

  1.4.12.    Communication au public

  • Principe 12 : L’ISC doit veiller à ce que les jugements, comme toute décision judiciaire, soient rendus publiquement, dans le respect du secret et des restrictions liées à la confidentialité qui sont légalement établis, ainsi que de la protection des données personnelles.

1.5.    Les activités juridictionnelles concernent le jugement des comptes et le jugement des fautes de gestion :

 

B.    JUGEMENT DES COMPTES 

1.6.    La Juridiction Financière juge les comptes des Comptables publics et/ou ceux des personnes déclarées Comptables de fait. 

 

C.    JUGEMENT DES FAUTES DE GESTION 

1.7.    La Juridiction Financière émet un jugement sur les irrégularités et/ou la mauvaise gestion causées par des gestionnaires de fonds publics et les responsables considérés comme tels au regard de la loi et identifiés dans un rapport d’audit financier, de performance ou de conformité rédigé par la Juridiction Financière ou transmis à celle-ci par les autorités habilitées à la saisir.  

1.8.    Les procédures juridictionnelles de la Juridiction Financière ont en commun des principes généraux.
 

Type du livre
Cours des Comptes