Soumis par reza le Oct 19

DIRECTIVE N°03/2007/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU SYSTEME LICENCE, MASTER, DOCTORAT (LMD) DANS LES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU SEIN DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42, 43, 91, 101 et 102 ; 

Vu le Protocole Additionnel n° Il relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en son article 1 ; 

Vu la Recommandation n° 04/98/CM/UEMOA du 24 septembre 1998, relative à la mise en œuvre d’actions communes en matière d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et de formation professionnelle au sein de l’UEMOA ; 

Vu les recommandations de la réunion sectorielle des Ministres chargés de l’Enseignement Supérieur des États membres de l’Union, tenue à Ouagadougou le 09 septembre 2005 ; 

Vu les recommandations de la réunion du Conseil des Ministres en charge de l’Enseignement Supérieur des États membres de l’UEMOA, tenue à Cotonou le 11 mai 2007 ; 

Considérant la nécessité de disposer, à l’échelle régionale, d’un système de diplômes, ouvert sur le monde, capable de favoriser l’insertion des citoyens de l’Union au marché de l’emploi et d’améliorer la performance des institutions d’enseignement supérieur ; 

Considérant la tendance à la généralisation du système LMD à l’échelle mondiale et la nécessité pour les institutions d’enseignement supérieur des États membres d’assurer la reconnaissance internationale des diplômes qu’elles délivrent ; 

Considérant la volonté des institutions d’enseignement supérieur de l’Union de renforcer leur coopération interuniversitaire et de se doter d’instruments communs de promotion de la qualité ;

Soucieux d’améliorer l’efficacité de l’enseignement supérieur, au sein de l’UEMOA, par l’assouplissement des parcours universitaires et des conditions d’obtention des diplômes et l’adoption d’innovations assurant une meilleure prise en compte des besoins des milieux professionnels ; 

Désireux de favoriser la mobilité des apprenants, enseignants et chercheurs, dans l’espace de l’UEMOA, sur la base de systèmes de diplômes, reposant sur des référentiels de même type ; 

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ; 

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 22 juin 2007 ; 

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :
Les États membres de l’UEMOA s’engagent à adopter le système Licence, Master, Doctorat (LMD) comme cadre de référence des diplômes délivrés dans les universités et établissements d’enseignement supérieur implantés sur le territoire de l’Union. 

Article 2 : 
Le système LMD visé à l’article premier implique l’adoption par les États membres : 

  • d’une architecture des études supérieures, fondée principalement sur trois grades universitaires à savoir: la Licence (Baccalauréat+ 3 ou 180 crédits), le Master (Baccalauréat + 5 ou 300 crédits) et le Doctorat (Baccalauréat + 8 ou 480 crédits) ; 
  • un découpage des périodes de formation en semestres de 30 crédits chacun ; 
  • d’une organisation des formations en parcours types et en unités d’enseignement ; 
  • d’un système de crédits capitalisables et transférables d’une institution d’enseignement supérieur à une autre sur l’étendue du territoire de l’Union ;
  • de la délivrance d’un supplément au diplôme décrivant le parcours de l’apprenant. 

Article 3 :
Les États membres de l’Union s’engagent à faire délivrer par les institutions d’enseignement supérieur, à la demande des apprenants ayant satisfait aux conditions requises, tout certificat intermédiaire ne correspondant pas aux trois grades du système LMD. 

Article 4 :
Les États membres s’obligent à se référer aux normes internationales de qualité admises pour la délivrance des diplômes correspondant aux trois grades universitaires cités à l’article 2. 

Pour ce faire, les États membres conviennent de mettre en place des mécanismes nationaux d’évaluation de la qualité des programmes proposés et mis en œuvre par les institutions d’enseignement supérieur. 

Article 5 :
Les États membres s’accordent à mettre en place, par décision du Conseil des Ministres, un mécanisme régional de suivi, de coordination et de mutualisation des bonnes pratiques, à même d’assurer la cohérence du passage des institutions d’enseignement supérieur au système LMD. 

Les États membres conviennent, le cas échéant, de consolider et d’étendre les missions des structures de coopération interuniversitaires déjà existantes dans l’espace UEMOA. 

Article 6 :
Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente Directive au plus tard le 31 décembre 2009. 

Ils en informent régulièrement la Commission. 

Article 7 :
La Commission de l’UEMOA accompagne le processus de basculement vers le système LMD et de mise en place d’un système d’assurance qualité, à travers le Projet d’Appui à l’Enseignement Supérieur, inscrit au Programme Economique Régional (PER). 

Article 8 : 
La Commission présente annuellement au Conseil des Ministres, un rapport sur l’état de mise en œuvre de la présente Directive. 

Article 9 :
La Commission est chargée du suivi de la présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union. 

Fait à Dakar, le 04 juillet 2007
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président 

Jean-Baptiste M. P. COMPAORE