Soumis par reza le Oct 25

DIRECTIVE N°08/20005/CM/UEMOA RELATIVE A LA REDUCTION DES POINTS DE CONTROLE SUR LES AXES ROUTIERS INTER-ÉTATS DE L’UNION ECONOMIQUEET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment, en ses articles 4, 16, 20 25, 26, 42 à 45, 76 à 81 et 91 à 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 6,7 et 8 ;

Vu le Protocole Additionnel III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA ;

Vu l’Acte Additionnel n°04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l’article premier de l’acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997, modifiant l’article 12 de l’acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, portant adoption d’un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA, et son mode de financement ;

Vu le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant adoption du Code des Douanes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : livre I cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers, notamment en son article 118 ;

Vu la Décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001, portant adoption de la stratégie communautaire et d’un réseau d’infrastructures routières au sein de l’UEMOA ;

Vu la Décision n° 08/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant adoption et modalités de financement d’un programme communautaire de construction de postes de contrôle juxtaposés aux frontières entre les États membres de l’UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 04/97/CM du 21 juin 1997, relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communes dans les domaines des infrastructures et des transports routiers au sein de l’UEMOA ;

Considérant la Convention A/P2/5/82 de la CEDEAO du 29 mai 1982, portant réglementation des transports routiers inter-États ;

Considérant la Convention A//P4//82 de la CEDEAO du 29 mai 1982 relative au transit routier inter-États ;

Considérant la Convention Additionnelle A/SP.1/5/90 du 30 mai 1990, portant Institution au sein de la Communauté, d’un Mécanisme de Garantie des Opérations de Transit Routier Inter-États (CEDEAO) ;

Soucieux d’améliorer la compétitivité des économies des États membres de l’Union ;

Désireux d’améliorer les conditions de libre circulation des marchandises entre les États membres de l’UEMOA ;

Désireux de réduire les coûts de Transports sur les axes routiers inter-États de l’Union ;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2005

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article Premier :
La présente Directive a pour objet de limiter les contrôles sur les axes routiers inter-États de l’Union.

Article 2 :
Aux termes de la présente Directive, les types de contrôle visés concernent l’immigration, la douane, la sécurité, les eaux et forêts, la santé, ainsi que ceux phytosanitaires et zoosanitaires.

Article 3 :
Le contrôle désigne l’application de toutes les prescriptions légales ou réglementaires ayant trait aux véhicules routiers, à leurs cargaisons et au personnel de bord, aux points de départ, de franchissement des frontières entre États membres de l’Union, ainsi qu’aux points des formalités effectives, en ce qui concerne les moyens de transport ci-après :

  • Véhicules citernes ;
  • Camions frigorifiques ; Conteneurs ; 
  • Autres véhicules routiers répondant aux normes de scellement édictées dans l’Annexe B de la Convention de la CEDEAO relative au Transit Routier Inter-États du 29 mai 1982.

Article 4 :
Les seules forces de contrôle autorisées sont : 

  • La Police ; 
  • La Douane ; 
  • La Gendarmerie ; 
  • Les Eaux et Forêts.

Article 5 :
A l’exception des contrôles de santé, ainsi que ceux phytosanitaires et zoosanitaires, les autres contrôles, ou contrôles dévolus, se font par délégation aux forces d’interception définies à l’Article 4 ci-dessus. Dans tous les cas, les contrôles se font aux points de départ, lors du franchissement des frontières entre États membres de l’Union, et aux points des formalités effectives.

Article 6 :
Sur les corridors routiers inter-États de l’Union, les forces de contrôle prennent toutes les dispositions utiles après concertation avec les autres structures administratives de contrôles dévolus (chargées des routes, des transports, du commerce notamment), pour limiter les opérations de contrôles fixes, exclusivement, aux points de départ, aux frontières et aux points des formalités effectives, tels que stipulés dans les documents douaniers de transit routier.

Article 7 :
Les forces de contrôle prennent toutes les dispositions permettant d’identifier les véhicules concernés, suite aux contrôles dûment effectués au départ et aux frontières. A cet effet, elles s’organisent pour apposer un macaron visible conforme au modèle-type édicté par la Commission de l’UEMOA, par voie de Décision. Le macaron doit répondre aux normes d’inviolabilité et de sécurité.

Article 8 :
Est interdit tout contrôle effectué sur les corridors routiers inter-États de l’Union par des structures autres que celles ci-dessus citées aux articles 4 et 5.

Article 9 :
Une Décision du Conseil des Ministres portant modalités pratiques d’application du Plan Régional de contrôle routier sur les corridors inter-États précise le cadre des interventions, objets de l’article 5 ci-dessus.

Article 10 :
Les États membres s’engagent à mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, nécessaires à l’application de la présente Directive, au plus tard un an après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 11 :
La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union. 

Fait à Bamako, le 16 décembre 2005
Pour le Conseil des Ministres
Le Président

Cosme SEHLIN

ANNEXE : LISTE DES ONZE (11) CORRIDORS ROUTIERS INTER-ÉTATS PRIORITAIRES DE L’UEMOA

  • Axe Côte d’Ivoire / Burkina passant par La Léraba ;
  • Axe Togo / Burkina passant par Cinkassé/Cinkansé ;
  • Axe Côte d’Ivoire/ Mali passant par Pogo/Zégoua ;
  • Axe Bénin /Niger passant par Mallanville/Gaya ;
  • Axe Burkina /Niger passant par Kantchari/Makalondi ;
  • Axe Bénin /Burkina passant par Tindangou/Nadiagou ;
  • Axe Burkina/Mali passant par Koloko/Hérémankono ;
  • Axe Sénégal/Guinée-Bissau passant par MPack/Djegue ;
  • Axe Sénégal / Mali passant par Kidira/Diboli ;
  • Axe Togo/Bénin passant par Sanvee Condji/Hillacondji ;
  • Axe Mali/Niger passant par Ayorou/Labézanga.