Soumis par reza le Sep 06

Section III : Éléments constitutifs de l’audit de conformité

1.13.    Les éléments constitutifs de l’audit de conformité sont relatifs :

  • aux textes législatifs, réglementaires et aux principes de bonne gestion applicables ;
  • au sujet considéré ;
  • aux intervenants.

A.    TEXTES LÉGISLATIFS, RéGLEMENTAIRES ET PRINCIPES DE BONNE GESTION APPLICABLES

1.14.    Les textes législatifs et réglementaires sont les intrants primordiaux de l’audit de conformité puisqu’ils fournissent les critères sur lesquels les auditeurs vont se fonder pour juger de la régularité des actes et des opérations menées au sein de l’entité.

1.15.    En effet, les critères peuvent être tirés de la Constitution, des lois, des décrets, arrêtés, instructions, manuels de procédures, etc., ainsi que des principes généraux régissant le secteur public et le comportement des gestionnaires publics et des fonctionnaires (bonne administration).

1.16.    En raison de leur diversité, il est possible qu’il y ait des contrariétés entre les diverses législations, que les responsables des entités les ignorent ou qu’il y ait des vides juridiques.

1.17.    Ainsi, pour juger de la conformité à la législation dans le secteur public, il est nécessaire d’en avoir une bonne connaissance et une bonne maîtrise puisque, comme rappelé ci-dessus, la réglementation est la principale source des critères utilisés dans le cadre de l’audit de conformité.

B.    SUJET CONSIDÉRÉ

1.18.    Selon l’ISSAI 100.26 « Le sujet considéré désigne l’information, la condition ou l’activité qui est mesurée ou évaluée en fonction de certains critères. Il peut prendre différentes formes et avoir diverses caractéristiques, selon l’objectif d’audit. Pour être approprié, un sujet considéré doit pouvoir être défini. Il faut également qu’il puisse être évalué ou mesuré de façon cohérente en fonction de critères, afin qu’il puisse faire l’objet de procédures destinées à collecter des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer l’opinion ou la conclusion d’audit ».

1.19.    Le sujet considéré est donc l’objet sur lequel porte l’audit de conformité. Il peut s’agir de l’audit de toutes les activités d’une entité ou porter sur un aspect particulier, comme la gestion du personnel, la perception des recettes, l’exécution des dépenses de l’entité.

1.20.    Il peut porter aussi sur une thématique, comme les dépenses des agences d’exécution.

1.21.    En tout état de cause, il appartient aux auditeurs de fixer l’étendue du sujet considéré selon les orientations stratégiques de l’ISC, les besoins des utilisateurs présumés, du niveau de risque détecté, de la qualité des ressources humaines dont dispose l’ISC, etc.

C.    INTERVENANTS

1.22.    Les trois intervenants dans un audit de conformité selon l’ISSAI 400.35 sont :

  • l’auditeur ;
  • la partie responsable ;
  • les utilisateurs présumés.

1.23.    L’auditeur renvoie à l’ISC et au personnel de contrôle qui a la charge de conduire les travaux d’audit, en les planifiant, en les exécutant et en produisant le rapport y relatif.

1.24.    La partie responsable est généralement constituée par l’Exécutif et ses démembrements chargés de la gestion des ressources publiques et de l’exercice des attributions prévues par la réglementation. 

1.25.    Dans le cadre de l’audit de conformité, la partie responsable a en charge la gestion de tout ce qui est lié au sujet considéré.

1.26.    Les utilisateurs présumés sont les personnes, les organisations ou les catégories de personnes ou d’organisations pour lesquelles l’auditeur établit le rapport d’audit. C’est le cas par exemple de l’exécutif, des responsables de l’entité, du parlement, des citoyens, de la société civile.