Section I : Définition et objectifs de l’audit de conformité

A.    DÉFINITION

1.1.    Selon l’ISSAI 400.12, « L’audit de conformité consiste à évaluer de façon indépendante si un sujet considéré donné est conforme aux textes législatifs et réglementaires applicables qui servent de critères. Un audit de conformité consiste à évaluer si les activités, les transactions financières et les informations sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent l’entité auditée ».

1.2.    Dans un audit de conformité, les auditeurs recherchent les dérives ou écarts importants par rapport aux critères établis pouvant découler des lois et règlements, ou des principes de bonne gestion financière ou de bonne administration.

1.3.    L’audit de conformité consiste donc à évaluer, de façon indépendante et ordonnée, le degré de respect par une entité des lois, règlements, procédures, instructions internes et principes de bonne gestion.

B.    OBJECTIFS DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ

1.4.    L’audit de conformité vise à promouvoir la responsabilité et l’obligation de reddition de comptes des gestionnaires publics et la transparence en ce qu’il permet de mettre en lumière, d’une part, les entorses à la réglementation et aux bonnes pratiques et, d’autre part, les faiblesses dans leur mise en œuvre, ainsi que les limites de certaines règles appelées ainsi à être modifiées.

1.5.    En effet, l’audit n’est pas une fin en soi mais une partie indispensable d’un système de régulation dont le but est de révéler les écarts par rapport à un ensemble de normes préétablies et de corpus juridiques afin d’en apporter les correctifs nécessaires pour limiter les violations ultérieures et, au besoin, sanctionner les responsables de telles violations.

1.6.    Ainsi, dans la perspective de l’audit du secteur public, la conformité aux lois et règlements est le fondement de la responsabilité des gestionnaires publics qui consiste avant tout à la sauvegarde des ressources publiques.

1.7.    Par ailleurs, l’audit de conformité a un rôle dissuasif, notamment dans des situations où les contrôles internes ne sont pas effectifs. Dès lors, l’audit de conformité permet à la Cour des comptes de s’assurer que les activités des entités du secteur public sont conformes aux normes.