Section II :  Types de contrôle des cours des comptes de l’UEMOA relevant du domaine de l’audit de conformité

A.    MANDAT

1.8.    Les lois et règlements régissant les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au sein de l’espace UEMOA donnent à celles-ci mandat pour procéder au contrôle de la gestion des entités soumises à leur contrôle et à celui de l’exécution des lois de finances.

B.    TYPE DE CONTRÔLE

1.9.    En pratique, le contrôle de la gestion des entités publiques et celui de l’exécution des lois de finances relèvent de l’audit de conformité.

1.10.    En effet, en ce qui concerne le contrôle de la gestion, il consiste à s’assurer de la régularité des activités et des opérations de ces entités.

1.11.    Quant au contrôle de l’exécution de la loi de finances, il vise, entre autres, à rapprocher les autorisations de recettes et de dépenses données par le Parlement aux actes d’exécution du budget par l’Exécutif, avec pour conséquence une opinion sur la conformité ou non des actes posés. 

1.12.    Ce contrôle est assorti d’une Déclaration générale de conformité entre les comptes de l’Ordonnateur et les comptes des Comptables principaux de l’État.