Section VII : Dispositions préparatoires de l’audit
A. PROGRAMME ANNUEL DE VÉRIFICATION
1.65. La Cour des Comptes est une Institution constitutionnelle indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. À ce titre, elle décide souverainement, chaque année, sans préjudice de sa saisine par le Parlement ou par le Gouvernement, du choix des organismes publics à auditer et qui sont arrêtés dans son programme annuel de contrôle.
1.66. Le programme annuel est la synthèse des propositions des différentes chambres chargées d’exécuter les travaux de contrôle. Chaque chambre ou section, à l’interne, établit la liste des entités dont elle entend vérifier la gestion.
1.67. Pour faciliter le choix des entités ou thèmes à contrôler, la chambre ou la section pourrait se servir des critères tirés de l’enjeu économique, financier et budgétaire ou sociétal, des risques, de la vérifiabilité, de la valeur ajoutée et de la couverture du champ de contrôle.
A.1. Enjeu économique, financier, budgétaire ou sociétal
1.68. L’ISC peut se déterminer à partir de la taille et de l’enjeu financier, budgétaire ou économique important des organismes à contrôler.
1.69. Elle peut aussi se déterminer suivant l’enjeu sociétal pour certaines questions.
A.2. Risques
1.70. Une distinction claire est faite entre l’analyse des risques menée par l’ISC en vue de chercher des thèmes d’audit et l’analyse des risques menée dans les entités contrôlées par les gestionnaires et les auditeurs internes.
1.71. Les entités se concentrent sur tous les risques qui pèsent sur les processus de chacune de leurs activités pour bâtir un bon système de contrôle interne. Leur but est de gérer leurs risques pour être en mesure de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs fixés.
1.72. L’analyse des risques, dans le cadre d’une sélection de thèmes, se limite aux risques principaux qui pèsent sur la réalisation des missions et des objectifs des entités soumises à son contrôle et qui ont une incidence sur les aspects contrôlés : respect de la légalité et de la régularité, qualité et fidélité de l’information financière, recherche de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité dans la gestion publique.
1.73. Cette analyse examine dans quelle mesure les risques identifiés sont maîtrisés.
1.74. L’analyse des risques repose en grande partie sur le jugement professionnel des auditeurs. Cela signifie qu’ils devront pouvoir justifier objectivement chacune des réponses qu’ils apporteront dans le cadre du choix des entités à vérifier.
1.75. L’analyse est menée à partir de l’information recueillie dans le cadre de la surveillance des risques. Celle-ci doit être ciblée sur les exigences de l’analyse des risques.
1.76. La méthodologie est adaptée au cas particulier de chaque mission.
1.77. Les résultats des analyses des risques sont mis à la disposition de tous les vérificateurs de l’ISC via le dossier permanent.
A.3. Vérifiabilité
1.78. Il importe de se poser la question de savoir si l’ISC a les capacités pour conduire de manière efficace et efficiente le contrôle identifié. Ainsi, sont à prendre en compte les ressources dont elle dispose, l’expertise requise pour effectuer les travaux ou tout autre événement de nature à retarder ou bloquer les travaux.
A.4. Valeur ajoutée
1.79. Les résultats du contrôle projeté doivent offrir des informations nouvelles ou différentes par rapport à celles déjà fournies par d’autres organes de contrôle ou d’autres instances et surtout permettre à l’ISC de contribuer à l’amélioration de la performance des entités contrôlées.
1.80. Sont considérés comme contribuant à la réalisation de ces objectifs, les sujets de contrôle pouvant répondre aux attentes des parties prenantes, traitant de performance ou comportant une évaluation des effets des politiques publiques, ou mettant l’accent sur l’évaluation des mesures de contrôle interne, dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance.
A.5. Couverture du champ de contrôle
1.81. La planification a pour objet de satisfaire une contrainte générale qui est de couvrir de manière équilibrée et différenciée tous les domaines de compétence sur un cycle de cinq ans.
1.82. Afin de remplir ce critère, le nombre d’audits réalisés dans les différentes entités au cours du cycle est pris en considération. Moins un domaine est audité, plus il satisfait ce critère.
1.83. Le choix de l’entité à vérifier tient compte de la géographie pour un maillage équilibré du territoire national. Il s’agit d’éviter que les contrôles soient concentrés uniquement dans une zone géographique déterminée.
1.84. L’ISC devrait veiller, dans la mesure du possible, à ce qu’aucun domaine ne puisse rester plus de cinq années sans être contrôlée.
1.85. Une fois les propositions recensées, elles sont soumises à l’avis de l’instance compétente avant que le premier Président ne prenne l’acte de validation qui définit le périmètre de programme à travers :
- les organismes retenus ;
- les périodes sous revue ;
- le type de contrôle (contrôle organique ou contrôle thématique).
1.86. À la suite de l’adoption définitive du programme, le Président de la chambre établit le planning des missions et définit la composition des équipes, suivant l’état d’avancement des dossiers en cours. Ce document est transmis à tous les membres de la chambre.
B. DÉSIGNATION DU RAPPORTEUR, CONSTITUTION DE L’ÉQUIPE ET ÉTABLISSEMENT DE LA LETTRE DE MISSION
1.87. Les membres composant l’équipe de contrôle sont désignés par acte (ordonnance, décision, etc.) de l’autorité compétente (premier Président, Président de chambre, Président de section). L’acte de désignation indique le chef de la mission et le (les) membre(s) de l’équipe de contrôle.
1.88. Cette nomination est fonction de la charge de travail et des profils des membres de l’équipe. Le Président de chambre doit veiller à ce que les différents profils assurent la compétence collective de l’équipe de vérification.
1.89. Une fois l’équipe constituée, le Président de chambre prépare, à partir du dossier permanent existant ou des documents à demander dans le cas contraire une lettre de mission qu’il partage avec le chef de la mission.
1.90. Elle précise les objectifs et les moyens du contrôle, les types de travaux à conduire, la durée de la mission et la date limite de dépôt du rapport provisoire. La lettre de mission peut être modifiée en ces éléments pour tenir compte de l’évolution de la mission.
C. LANCEMENT DE LA MISSION
1.91. À l’approche de la période retenue pour le démarrage de la mission, l’autorité compétente adresse un courrier au dirigeant de l’entité à contrôler et à son Ministre de tutelle, s’il y a lieu. Ce courrier, communément appelé lettre de lancement de mission, vise à solliciter de l’Ordonnateur de l’entité, une réunion de présentation de l’équipe de contrôle et la mise à disposition d’un ensemble de documents préalables dont l’envoi et l’exploitation devraient se faire avant la tenue de ladite réunion.
1.92. La lettre contient, en outre, le fondement de la compétence de la Cour, le type et l’objet du contrôle, les noms des membres de la mission et la désignation en annexe des documents nécessaires au contrôle.
1.93. À la réception du courrier fixant la date de la réunion de lancement, une concertation a lieu entre l’équipe de contrôle et le Président de la chambre pour préparer ladite réunion et s’accorder sur les grandes orientations telles que déclinées dans la lettre de mission.
1.94. Pour le lancement de la mission, la délégation de la chambre comprend :
- son Président, selon le cas et la disponibilité ;
- le chef de la mission ;
- les autres membres.
1.95. Cette rencontre ne concerne pas les anciens Ordonnateurs mais celui qui est en fonction au moment du contrôle accompagné de ses différents collaborateurs.
1.96. Plus qu’une rencontre de courtoisie, la réunion de lancement permet l’échange d’informations réciproques pour une bonne réussite de la mission de contrôle.
1.97. Pour l’information de l’Ordonnateur ou le responsable de l’entité, le Président de chambre ou le chef de la mission devra décliner les différentes phases du contrôle (planification, exécution et rédaction du rapport) et rappeler les caractéristiques de la procédure du contrôle (caractère écrit, caractère secret et caractère contradictoire).
1.98. En outre, il est important d’expliquer à l’Ordonnateur le processus objectif de sélection de l’entité à auditer, les objectifs du contrôle, de présenter les normes d’audit qui seront utilisées, les normes déontologiques qui s’appliquent à l’équipe de contrôle et les droits et obligations de l’entité contrôlée.
1.99. Le chef de mission peut suggérer la désignation d’un point focal au sein de la collectivité qui servira d’interface entre l’équipe de vérification et les responsables de l’organisme contrôlé. Il peut aussi demander la mise à disposition d’un local adapté pour l’équipe de contrôle.
1.100. La réunion de lancement peut donner lieu à une présentation générale par l’Ordonnateur de l’organisation et du fonctionnement de l’entité.
1.101. À la fin de cet exercice, l’équipe de contrôle doit rédiger un compte rendu de lancement de mission.