Section V : Établissement du rapport de suivi

7.17.    Le rapport de suivi est établi par l’équipe d’audit. Délibéré en chambre ou en section, il est comme tous les rapports soumis à la contradiction avec les entités contrôlées qui sont invitées à faire part de leurs observations dans le délai légal prévu.

7.18.    Le rapport de suivi des recommandations, après la prise en charge des commentaires de (des) l’entité(s) contrôlée(s), est délibéré et approuvé par la JF. Si des modifications de la situation antérieure constatée au cours de l’audit de performance sont identifiées, il doit en être fait état dans le rapport. Il est ensuite joint avec la documentation y afférente au Dossier Permanent. Celle-ci comprend en particulier, les commentaires de l’entité contrôlée sur le rapport et une mise à jour de l’évaluation des risques liés à l’entité.

7.19.    Le rapport de suivi des recommandations contient principalement les éléments suivants :
-    la présentation du cadre de la mission de suivi ;
-    le rappel des principales observations, et conclusions du contrôle de la gestion, ainsi que des recommandations ;
-    la description des actions mises en œuvre par l’organisme audité pour corriger les insuffisances et répondre aux principales recommandations, leur consistance, la durée et date d’implémentation, et leur état d’avancement ;
-    l'appréciation sur les actions mises en œuvre par l’entité en réponse aux recommandations et sur leur capacité à corriger les insuffisances constatées et améliorer la performance. Les mesures prises en réponse aux recommandations de la JF et ayant eu un impact positif devront être soulignées ;
-    la présentation des conclusions de l’équipe.

7.20.    Le rapport de suivi des recommandations est communiqué aux mêmes destinataires et dans les mêmes conditions que pour les rapports particuliers d’audits de performance.