Soumis par reza le Oct 10

1.1.1. Cadre institutionnel de mise en œuvre des évaluations  au sein de la Commission

Le cadre institutionnel de mise en œuvre des évaluations des interventions mises en œuvre par la Commission est défini par un ensemble d’instruments de référence de l’Union et de la Commission, notamment : 

  • le Traité modifié de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 4, relatif aux objectifs de l’Union ;
  • le Protocole additionnel II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA ;
  • le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l’UEMOA, notamment en son article 19, relatif au principe de bonne gouvernance ;
  • la Décision n°04/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant adoption de la Charte de l’audit interne de la Commission de l’UEMOA.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 19 du Règlement Financier n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018, « Les crédits sont utilisés conformément aux principes de bonne gouvernance, à savoir l’économie, l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte… ».

Quant à la Décision n°04/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant adoption de la Charte de l’audit interne de la Commission de l’UEMOA, elle institue, en son point numéro 4 du titre V, les évaluations internes et externes comme mesures d’assurance qualité des travaux d’audit.