1.1.3. Cadre fonctionnel des évaluations au sein de la Commission
Le cadre fonctionnel fait référence à l’ensemble des interventions de la Commission telles que définies, au sens large, dans la partie introductive du présent manuel. Elles regroupent notamment les réformes, les politiques, les plans, les stratégies, les programmes, les projets et toutes autres initiatives qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA.
Le manuel rappelle, à titre sommaire et de manière indicative, quelques instruments clés du cadre fonctionnel en vigueur ou actifs au sein de la Commission, notamment les politiques sectorielles ou communes, les plans stratégiques (Cf. Plan 2011-20206), les programmes budgétaires et le Cadre d’Actions Prioritaires de la Commission pour la période 2021-2025 (CAP 2025) et les réformes budgétaires.
Au titre des politiques, la Commission assure, depuis sa création, la mise en œuvre d’un portefeuille de quinze (15) politiques sectorielles ou communes dont les objectifs sont rappelés en annexe 1.
Le Plan stratégique 2011-2020 fut articulé autour de cinq (5) axes stratégiques : marché commun et prospérité (axe 1), performance des États membres (axe 2), synergies et partenariats (axe 3), rayonnement et communications (axe 4) et performance organisationnelle (axe 5).
Ces axes ont été en outre déclinés à travers des résultats intermédiaires clés, rappelés en annexe 2 et qui fondent les objectifs globaux des programmes budgétaires actuels.
En ce qui concerne les programmes budgétaires dont la liste figure en annexe 3, ils sont au nombre de quinze (15). Ils sont les résultats d’une restructuration globale des interventions, en adéquation la réforme du budget programme (rendue effective en 2019)7.
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes budgétaires et du titre du mandat du Collège actuel, la Commission s’est dotée d’un Cadre d’Actions Prioritaires pour la période de 2021-2025 (CAP 2025), formulé autour de trois principaux axes : approfondissement des bases de l’intégration économique (axe 1), amélioration de l’efficacité des interventions sectorielles (axe 2) et consolidation de la gouvernance institutionnelle (axe 3). Le CAP 2025 regroupe une liste de 23 actions prioritaires rappelées en annexe 4.
Quant à la réforme communautaire, elle est une compétence normative de l’Union dont le suivi de mise en œuvre est opéré par la Commission, à travers la revue périodique des réformes communautaires. Cette activité régalienne de la Commission est annuelle et déclinée à travers trois principaux mécanismes : la revue technique, la revue politique et l’atelier régional de synthèse8.
6 Bien que l’échéance de mise en œuvre du Plan Stratégique ait expiré, cet instrument est ici évoqué du fait que tous les programmes budgétaires actuels ont été formulés sur la base d’actions ayant assuré une cohérence interne avec les axes et résultats intermédiaires du Plan stratégique (en termes d’alignement) et une cohérence externe globale avec l’ensemble des politiques, des stratégies et interventions nationales ou communautaires clés dans le secteur clé visé (ancrage stratégique).
7 Ces travaux de restructuration des interventions ont également été réalisés sur la base d’une capitalisation du portefeuille d’une trentaine de programmes formulés en 2018 à travers l’approche cadre logique, sur la base d’une mobilisation des expertises internes au sein de la Commission (accompagnement technique de la Direction de la Stratégie et de l’Évaluation et participation active des départements). La plupart de ces programmes sont en dehors des programmes supports, structurés en actions au sein des programmes budgétaires actuels.
8 Il convient de noter qu’au cours de la période de 2017 à 2020, la Commission a enregistré une tendance moyenne croissante de mise en œuvre des réformes communautaires selon le Bilan de la Feuille de route de la Commission (C-UEMOA, 2021, page 49), passant de 62% en 2017 à 76% en 2020.