1.1.3 Des réglementations progressivement harmonisées

En matière de fiscalité intérieure, 
en vertu des dispositions de son Traité, l’UEMOA a, depuis 1998, réalisé l’harmonisation des législations fiscales des États membres. Cette harmonisation a concerné la fiscalité indirecte dont notamment la TVA et les droits d’accises. En matière de fiscalité directe, elle a rapproché les textes applicables aux impôts sur les bénéfices et les revenus des capitaux mobiliers. En 2006, l’Union a adopté un programme de transition fiscale dont l’objectif fondamental est la mobilisation optimale des recettes fiscales basée principalement sur les performances de la fiscalité intérieure, en vue d’assurer aux États membres, les moyens d’un financement endogène de leurs programmes de développement.

En ce qui concerne spécifiquement la régulation du marché des biens et services de l’Union, 
il convient de souligner des acquis notables dans l’instauration d’une concurrence saine et loyale dans le marché commun. En effet, depuis l’adoption des règlements et directives en matière de concurrence en 2002, une soixantaine d’affaires contentieuses et non contentieuses en matière de concurrence ont fait l’objet d’examen. Ainsi, dans le cadre de la surveillance des marchés, les enquêtes de concurrence réalisées par la Commission avec la collaboration des structures nationales de concurrence dans la quasi-totalité des secteurs économiques a permis l’adoption de plusieurs décisions qui ont contribué à lever des obstacles majeurs à un bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union. De même, des actions visant au renforcement de l’efficience des dispositifs et des mécanismes d’administration des règles de concurrence des Organes de l’Union et des États membres ont été mises en œuvre. Enfin, après deux décennies d’expérimentation des règles de concurrence, la Commission a ouvert le chantier de la réforme du cadre juridique et institutionnel de la concurrence en vue d’assurer une meilleure implication des États membres dans la régulation de la concurrence à travers un partage des compétences entre la Commission et ceux-ci. 

S’agissant de l’harmonisation des législations des États membres, 
la Commission a fait adopter avec les États membres des textes communautaires destinés à servir de cadre commun de réglementation des réformes, des politiques communautaires et des pratiques au niveau des États membres. Pour favoriser l’accélération de l’application desdites réformes et politiques communautaires au sein de l’Union, la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement a institué une revue annuelle par Acte additionnel n°05/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013. 

En 2023, au total, 131 textes communautaires ont fait l’objet de la revue annuelle dans tous les États membres dont 69 Directives, 41 Réglements, 18 Décisions, 2 Protocoles additionnels et 1 Recommandation ; 
Ces réformes sont relatives à la gouvernance économique et à la convergence (26 textes), au marché commun (42 textes) et aux réformes sectorielles (63 textes). 

Au titre de la consolidation de la gouvernance économique régionale et de la performance des États membres, 
l’UEMOA est un modèle de zone d’intégration réussie entre pays en développement, notamment dans les domaines de l’exercice de la surveillance multilatérale et de l’harmonisation des pratiques de gouvernance financière dans ses États membres. Le mécanisme de la surveillance multilatérale, mis en œuvre à partir de 1996 et renforcé par les Pactes de convergence de 1999 et de 2015 ont eu, malgré les difficultés rencontrées, le mérite de faire observer une certaine discipline budgétaire par l’ensemble des États membres de l’Union.

Pour la modernisation du cadre de gestion des finances publiques et la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance, de nombreuses directives ont été adoptées et effectivement appliquées par l’ensemble des États depuis 2006, les appuis techniques et les actions de renforcement des capacités ont été poursuivis par la Commission. 

En matière de développement de l’entreprise, 
l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement, le renforcement de la compétitivité des entreprises et la promotion de la qualité ont été poursuivis. Pour ce qui concerne l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement, l’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires (IRCA), adoptée en septembre 2019, a connu un début de mise en œuvre en 2022 par l’installation du Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA). Pour la promotion des Partenariats Public-Privé (PPP), la Commission de l’UEMOA a poursuivi ses actions qui ont abouti, le 30 septembre 2022, à l’adoption des textes réglementaires et de la stratégie de promotion des PPP.