1.2.3. Cadre normatif de référence pour les évaluations  au sein de la Commission 

Le cadre normatif ou déontologique de l’évaluation vise les objectifs spécifiques suivants (Sow, 2019)¹² :

• renforcer l’indépendance et l’impartialité dans la conduite de l’évaluation ;
• promouvoir une démarche participative dans le processus évaluatif ;
• promouvoir la transparence et l’appropriation des évaluations ;
• standardiser les méthodes d’évaluation ;
•  accroître la crédibilité et l’utilité de l’évaluation.

Il existe plusieurs cadres normatifs de référence en matière d’évaluation, adoptés par :

• des plateformes d’évaluation tels le Réseau Francophone de l’Évaluation (RFE), l’Association Africaine d’Évaluation (AfrEA) et la Plateforme d’évaluation pour les institutions africaines régionales de développement (EPRADI) ;
• des sociétés d’évaluation telles la Société Canadienne de l’Évaluation (SCE) et la Société Française de l’Évaluation (SFE) ;
• des réseaux d’intervenants tels le Groupe d’Évaluation des Nations Unies (UNEG), le Réseau du CAD-OCDE pour l’évaluation (EvalNet), le Groupe d’Évaluation Indépendante de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (IEG) ;
• Etc.

Le cadre déontologique de référence pour la conduite des évaluations et la pratique évaluative au sein de la Commission s’inspire, fondamentalement, de celui défini dans le Guide d’évaluation du Comité d’Aide au Développement qui préconise les quatre référentiels suivants (CAD-OCDE, 2005, page 6) :

• un dispositif type, caractérisé par la distinction entre :
  • une instance chargée de piloter l’évaluation à la demande du commanditaire et composée de personnes concernées par l’objet à évaluer et ayant sur celui-ci une diversité de points de vue ;
  • un prestataire devant réaliser l’évaluation conformément à un cahier des charges et sélectionné, en règle générale, sur la base d’une mise en concurrence ; les experts mobilisés par le prestataire doivent connaître le domaine dont traite l’évaluation sans être partie prenante des actions à évaluer.
• un questionnement type invitant les évaluateurs à examiner la valeur d’une action publique en s’interrogeant sur sa « pertinence », sa « cohérence », son « efficacité », son « efficience », son « impact », sa « viabilité » (Cf. annexe 7) ;
• une démarche type pour l’instance d’évaluation axée sur l’élaboration des Termes de Référence, le choix du prestataire, le suivi de son travail, la réception et la discussion des rapports d’études et la gestion des suites de l’évaluation ;
• une méthodologie type pour le prestataire devant réaliser l’évaluation, composée des techniques de collecte et d’analyse de l’information, à la fois qualitatives et quantitatives, telles que celles utilisées dans le champ des sciences sociales.

NOTA : Les critères d’évaluation et les processus et mécanismes de gestion des évaluations décrits dans le chapitre III du présent manuel sont globalement en adéquation avec ce cadre déontologique. Toutefois, la Commission a introduit certaines particularités dans les critères d’évaluation, liées à sa nature institutionnelle (en tant qu’organisation communautaire) et aux modes d’évaluation, intégrant la pratique d’Évaluation Interne Indépendante.

Ce cadre normatif est renforcé, dans la pratique évaluative, par les sept (7) principes de référence suivants, adoptés le 21 juin 2006 dans la Charte de la Société Française de l’Évaluation (SFE) et énoncés comme suit : 

Pluralité : L’évaluation s’inscrit dans la triple logique du management public, de la démocratie et du débat scientifique. Elle prend en compte de façon raisonnée les différents intérêts en présence et recueille la diversité des points de vue pertinents sur l’action évaluée, qu’ils émanent d’acteurs, d’experts ou de toute autre personne concernée. Cette prise en compte de la pluralité des points de vue se traduit - chaque fois que possible - par l'association des différentes parties prenantes concernées par l’action publique ou par tout autre moyen approprié.

Distanciation : L’évaluation est conduite de façon impartiale. Les personnes participant au processus d’évaluation à titre professionnel informent les autres partenaires de tout conflit d’intérêt éventuel. Le processus d’évaluation est conduit de façon autonome par rapport aux processus de gestion et de décision. Cette autonomie préserve la liberté de choix des décideurs publics.

Compétence : Les personnes participant au processus d’évaluation à titre professionnel mettent en œuvre des compétences spécifiques en matière de conception et de conduite de l’évaluation, de qualité de la commande, de méthodes de collecte de données et d’interprétation des résultats. Elles ont le souci d’améliorer et de mettre à jour leurs compétences, notamment en référence à celles en usage dans la communauté internationale de l’évaluation.

Respect des personnes : Les personnes participant au processus d’évaluation à titre professionnel respectent les droits, l’intégrité et la sécurité de toutes les parties concernées. Elles s’interdisent de révéler l’origine nominative des informations ou opinions recueillies, sauf accord des personnes concernées.

Transparence : La présentation des résultats d’une évaluation s’accompagne d’un exposé clair de son objet, de ses finalités, de ses destinataires, des questions posées, des méthodes employées et de leurs limites, ainsi que des arguments et critères qui conduisent à ces résultats. La diffusion publique des résultats d’une évaluation est souhaitable. Les règles de diffusion des résultats sont établies dès le départ. L’intégrité des résultats doit être respectée, quels que soient les modalités ou les supports de diffusion retenus.

Opportunité (nouveau en rapport avec la Charte du 18/10/2003) : Une évaluation doit être décidée lorsqu’elle est susceptible de - et organisée afin de - produire des résultats à l’égard des finalités mentionnées au préambule de cette Charte : compte rendu démocratique, efficacité de la dépense, apprentissage organisationnel, facilitation d’évaluations ultérieures.

Responsabilité : La répartition des rôles entre les différents acteurs de l’évaluation est établie dès le départ de façon à ce que toutes les fonctions de celle-ci soient bien prises en charge (définition du mandat, pilotage du processus, enquêtes et analyses, formulation du jugement et des recommandations éventuelles, diffusion des résultats). Les personnes et institutions participant au processus d’évaluation mobilisent les moyens appropriés et fournissent les informations nécessaires à la conduite de l’évaluation. Elles sont conjointement responsables de la bonne application des principes énoncés dans cette Charte.