Article 78 : Mouvements bancaires

Les comptes bancaires de l'Union logés à la BCEAO sont mouvementés au débit comme au crédit par signature conjointe du Président de la Commission ou de son délégué, et du comptable principal de la Commission ou de son délégué ou mandataire. Le Président de la Commission, peut, dans ce cadre, déléguer sa signature à un Commissaire. A défaut, il peut la déléguer à son Directeur de Cabinet.

Les comptes bancaires des autres organes sont mouvementés au débit comme au crédit par signature conjointe du Président ou du responsable de l'organe concerné et du comptable principal dudit organe.