SECTION I :  PLANIFICATION, PROGRAMMATION  ET PROGRAMME ANNUEL DE CONTRÔLE

2.1.    L’étape de la planification et de la programmation en matière de jugement des gestions patentes suppose que la Juridiction Financière planifie ses travaux sur une base annuelle et/ou pluriannuelle. La planification résulte du plan stratégique de la Juridiction Financière, le cas échéant. La programmation est la prévision annuelle des activités de la Juridiction Financière matérialisée par le Programme Annuel de Contrôle validé par les instances compétentes. Ce programme est rendu exécutoire par une ordonnance, un arrêté ou une note de service du chef de Juridiction. 

2.2.    Le programme traduit les propositions de contrôle élaborées par chaque chambre. Il doit obéir à des critères rationnels, objectifs et raisonnables dans sa préparation et sa mise en œuvre. Les chambres prendront en compte, dans leur programmation, les éléments susceptibles d’assurer une couverture assez large de leur compétence administrative.

2.3.    Le programme annuel peut s‘appuyer sur les priorités propres au contrôle juridictionnel qui sont entre autres : 

• l’analyse des risques ;

• le critère de fréquence des contrôles ;

• la prise en compte du risque de prescription de l’action en responsabilité des Comptables ;

• la définition des critères pour déterminer les comptes non significatifs ;

• le choix de zones géographiques ;

• l’examen des pièces générales (comptes financiers ou de gestion, réserves des Comptables, réquisitions, état des restes à recouvrer…) 

2.4.    À cette fin, la Juridiction Financière peut utiliser notamment les données suivantes régulièrement actualisées :

• le nombre d’entités par catégorie (État, établissements publics, entreprises publiques, collectivités) ;

• le budget pour chacune des entités concernées ;

• les comptes financiers ou de gestion à juger, par exemple par chaque chambre ;

• la situation des comptes au regard de l’activité juridictionnelle ;

• la situation des Comptables au regard de l’activité juridictionnelle ;

• les effectifs de la Juridiction Financière…

2.5.    En définitive, la priorisation des comptes à juger peut être fondée sur des critères reposant notamment sur le constat des suites des contrôles juridictionnels, sur les réserves émises par des Comptables entrants et sur les risques liés aux enjeux financiers.    

2.6.    Le déclenchement de la procédure de jugement des gestions patentes par la Juridiction Financière est le dépôt du compte en état d’examen.