SECTION III : PRODUCTION DES COMPTES

2.11.    Les Comptables publics ont l’obligation de produire, chaque année, leurs comptes.

2.12.    Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 28 de la Directive n°07/2009/CM/UEMOA portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique au sein de l’UEMOA « les comptes de l’État sont produits à la Juridiction Financière au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis ».

2.13.    Cette contrainte de délai s’applique également à tous les autres Comptables justiciables de la Juridiction Financière.

2.14.    Ce délai de production des comptes par les Comptables patents est fixé par les lois organiques relatives aux Juridictions Financières de l’espace UEMOA.

2.15.    Aux termes des dispositions de l’article 75 de la Directive n°06/2009/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA, les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la Juridiction Financière, doivent être jugés dans un délai de cinq (5) ans. En l’absence de jugement de la Juridiction Financière dans ce délai, le Comptable public est déchargé d’office de sa gestion.

2.16.    À l’expiration du délai imparti aux Comptables publics pour produire leurs comptes, le greffe établit, à l’attention du Ministère Public, un état des comptes non produits dans les délais.